{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0386","legislature":17,"titre":"Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation","titreLong":"proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50640","auteurs":[{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":59,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0386.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le monde n’a jamais produit autant de denrées alimentaires, et malgré cette course au productivisme, en France, un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Un tiers de la population mondiale n’a pas les moyens d’avoir une alimentation saine, et la France n’est pas épargnée : 37 % des personnes se déclarent en situation de précarité alimentaire. En milieu rural, 55 % de la population affirme avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires, faute de moyens. La France, du champ à l’assiette, a faim. De multiples raisons expliquent cette situation critique : hausse du coût des matières premières liée à notre dépendance aux matières premières ukrainiennes et russes, importations d’aliments produits à bas coût fragilisant les producteurs, mainmise de la grande distribution sur le marché et les prix, production agricole qui nourrit les animaux plus que les humains (1), offre alimentaire orientée vers les produits ultra transformés et la malbouffe, surproduction et donc gaspillage alimentaire (2)… Le système agricole et alimentaire est à bout de souffle. Il ne permet ni de nourrir les agriculteurs, ni l’ensemble des Hommes. Face à cela, les politiques publiques n’assurent ni la soutenabilité du système agricole, ni l’accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous. L’AIDE ALIMENTAIRE NE PEUT RÉPONDRE SEULE À LA PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE Le droit à l’alimentation est un droit fondamental qui figure dans la Déclaration universelle des","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au sens de la présente loi, la « sécurité sociale de l’alimentation » s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire qui repose sur : 1° Un principe d’universalité, permettant de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation ; 2° Un principe de solidarité garanti par un mécanisme de contribution auprès d’une caisse primaire spécialisée ; 3° Un principe d’organisation démocratique, notamment pour attribuer le conventionnement des entités économiques et associatives auprès desquelles il est possible de s’approvisionner en produits alimentaires. La sécurité sociale de l’alimentation vise à favoriser l’accès digne de tous les citoyens, sans le subordonner à une nécessaire condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, tout en soutenant des modèles agricoles rémunérateurs pour les producteurs, et protecteurs de l’environnement et des ressources naturelles. Elle prend en compte la réalité des écosystèmes locaux et les interdépendances des systèmes alimentaires à l’échelle planétaire."},{"num":"2","extrait":"I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise la mise en œuvre de trente expérimentations limitées au plus à vingt territoires, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, d’un dispositif local de soutien alimentaire dont le fonctionnement repose sur les principes de la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1er de la présente loi. Ce dispositif a vocation à permettre à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation de bénéficier d’une somme lui permettant d’acheter des produits alimentaires conventionnés auprès de professionnels volontaires. Cette expérimentation est, pour les collectivités ou établissements concernés, complémentaire des politiques publiques conduites en faveur de l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, comme les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les expérimentations locales mentionnées au I contribuent à soutenir les travaux de recherche expérimentale conduits par les organismes de recherche pour l’agriculture, l’alimentation, l’environnement et la santé. III. – Dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique et citoyen, dont la composition est fixée par décret, réalise au niveau de chaque territoire une évaluation de l’expérimentation réalisée. Cette évaluation s’attache notamment à identifier le coût des dispositifs mis en œuvre, les externalités positives constatées ainsi que leurs résultats au regard des enjeux sanitaires, de transition agricole et de précarité alimentaire identifiés sur ce territoire. Ces évaluations font l’objet d’un rapport d’ensemble remis au Parlement ainsi qu’aux ministres chargés de l’alimentation, de l’agriculture et de la solidarité, proposant les suites à leur donner."},{"num":"3","extrait":"Un fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses primaires pour l’alimentation mentionnées au II de l’article 4 de la présente loi, et de financer les moyens humains nécessaires à l’administration des activités confiées à l’association mentionnée ci-après. La gestion du fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation est confiée à une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle-ci est administrée par un conseil d’administration, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État, qui comprend au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : 1° Associations et acteurs promouvant la sécurité sociale de l’alimentation en France ; 2° Associations distribuant de l’aide alimentaire ; 3° Associations représentant les collectivités territoriales et établissements participant aux expérimentations ; 4° Associations de protection des consommateurs ; 5° Associations de protection de la nature et de l’environnement ; 6° Associations et réseaux œuvrant en faveur du maintien et de l’accompagnement vers une agriculture paysanne ; 7° Organisations représentatives des entreprises de distribution alimentaire de proximité ; 8° Organismes et instituts de recherche scientifiques, agronomiques et alimentaires ; 9° Associations d’éducation populaire agréées ; 10° Organisations syndicales représentatives des salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la distribution et de la restauration ; 11° Acteurs des projets alimentaires territoriaux ; 12° Acteurs des dispositifs de santé, tels que les contrats locaux de santé et conseils territoriaux de santé ; 13° Association fédérant les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. L’association chargée de la gestion du fonds national mentionné au premier alinéa lance au niveau national un appel à candidatures pour des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation mentionnées au I de l’article 2 de la présente loi, et, sur la base du cahier des charges qu’elle a préalablement établi, sélectionne les candidatures portées par des consortiums d’acteurs intégrant des citoyens et des associations du territoire. L’association veille à ce que sa sélection des expérimentations locales reflète la diversité des approches en matière de sécurité sociale de l’alimentation. La liste des expérimentations sélectionnées dans le cadre du présent article est publiée par décret dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au I de l’article 2 de la présente loi a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être autorisés par décret, à titre dérogatoire et après avis de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, à participer à cette expérimentation. Le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa établit les critères généraux que les professionnels volontaires, auprès desquels les bénéficiaires des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation peuvent s’approvisionner en produits alimentaires, doivent respecter pour bénéficier du conventionnement mentionné à l’article 1 er de la présente loi. Il fixe notamment des objectifs sanitaires, environnementaux et sociaux qui doivent être respectés au cours de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de ces produits alimentaires."},{"num":"4","extrait":"I. – 1° Pour chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 de la présente loi, le consortium d’acteurs auteur de la candidature organise la constitution d’un parlement alimentaire. Il est composé au moins pour moitié de citoyens cotisant à la caisse primaire de pour l’alimentation telle que définie au II du présent article, et tirés au sort sur le territoire de l’expérimentation où ils résident. Sont également représentés au sein de ce parlement alimentaire, sur la base de leur volontariat, des personnes morales : a) Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ; b) Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; c) Les associations de protection des consommateurs ; d) Les associations de protection de l’environnement, de solidarité alimentaire et d’éducation populaire intervenants sur le territoire ; e) Les acteurs économiques locaux de l’agriculture et de l’alimentation engagés dans l’expérimentation. 2° Les membres du parlement alimentaire sont désignés pour trois ans selon des modalités garantissant la parité entre femmes et hommes ; le renouvellement des membres s’effectuant par tiers chaque année. 3° Le parlement alimentaire est chargé de définir les orientations de l’expérimentation et du conventionnement, selon le principe d’une voix pour chaque personne physique et morale. Il détermine démocratiquement le public cible des participants à l’expérimentation locale de la sécurité sociale de l’alimentation. Après concertation des participants sur les entités pouvant faire l’objet d’un conventionnement, il choisit les entités et produits conventionnés selon les dispositions mentionnées au III du présent article. II. – La couverture des dépenses afférentes à la mise en œuvre de chaque expérimentation locale donne lieu à la création d’une caisse primaire de cotisation pour l’alimentation, administrée par un comité local d’animation. Les ressources mentionnées au premier alinéa sont constituées par : 1° Les cotisations des personnes participant à l’expérimentation locale ; 2° Un abondement des collectivités territoriales dans lesquelles se réalise cette expérimentation ; 3° Les contributions versées par le fonds national d’expérimentation, mentionné à l’article 3 de la présente loi. Chaque parlement alimentaire définit les modalités de cotisation des participants de l’expérimentation locale à cette caisse primaire. Chaque caisse primaire de cotisation pour l’alimentation verse mensuellement, à chaque participant ayant cotisé à l’expérimentation, une allocation dont le montant est fixé par le parlement alimentaire, destinée spécifiquement à l’achat de produits alimentaires conventionnés. III. – Les membres du comité local d’animation sont désignés parmi les membres du parlement alimentaire selon des modalités librement fixées par celui-ci. Chaque comité local d’animation appuie le parlement alimentaire pour la mise en œuvre des grandes orientations telles que définies au I du présent article. Le comité local d’animation, signe, pour toute la durée de l’expérimentation, une convention avec les entités économiques et associatives volontaires auprès desquelles les participants à l’expérimentation locale peuvent dépenser le montant perçu chaque mois à cet effet. Cette convention détermine les conditions que les entités économiques et associatives s’engagent à respecter pour participer à l’expérimentation locale, notamment dans les domaines du soutien au développement d’une agriculture locale, saine et respectueuse de l’environnement, et qui rémunère justement les producteurs. Chaque comité local anime le processus de construction de la connaissance de cause alimentaire et d’appropriation mutuelle des enjeux du système alimentaire. IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Il précise également les moyens mis à disposition des citoyens membres du parlement alimentaire afin de faciliter leur participation quand ceux-ci exercent une activité professionnelle ou de formation."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0386_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":109,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50640","leg":17,"counts":{"total":109,"Adopté":26,"Tombé":15,"Rejeté":8,"Retiré":3,"A discuter":55,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":50,"seance":59},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0932","n":59},{"ref":"PIONANR5L17B0386","n":50}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":21,"adoptes":21},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":8,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":14,"adoptes":6},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":29,"adoptes":6},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":31,"adoptes":12},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":25,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« locaux »\ninsérer les mots :\n« en garantissant la priorité aux circuits courts…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Un principe d’universalité »\nle mot :\n« L’universalisme »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Un principe de solidarité garanti »\nles mots :\n« La solidarité, garantie »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Un principe d’organisation »\nles mots :\n« Une organisation »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« contribution »\nles mots :\n« cotisation sociale »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le début l’alinéa 2 :\n« 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir (le reste sans changement) »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« caisse »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« locale de l’alimentation »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« respectueux de l’environnement et des ressources naturelles »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer le mot :\n« facultative »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« équilibrée »,\ninsérer les mots :\n« , de préférence issue du marché européen »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« territoires, » :\ninsérer les mots :\n« dont deux situés en Outre-mer »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« quatre ans »\nles mots :\n« dix-huit mois »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« composé de scientifiques et de citoyens »\nle mot :\n« scientifique »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :\n« trente-six »\nle nombre :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« Cette évaluation mesure également l’apport généré par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000014","n":"14 (Rect)","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de quatre ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Cette évaluation mesure également l’apport généré par catégorie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer au nombre :\n« cinq »,\nle nombre :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1er de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Elles contribuent également à alimenter les travaux de recherche relatifs aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et leurs modalités de financement, incluant la part des aides publiques et des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Ces expérimentations locales contribuent à soutenir les actions en faveur d’un système agricole et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Une expérimentation au moins se situe dans l’un des départements du Bas-Rhin, du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de trente expérimentations limitées au plus à »\nles mots :\n« , dans la limite de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soutenir »\nle mot :\n« alimenter »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :\n« III. - Un comité composé de scientifiques et de citoyens est créé dans un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l'alinéa 5, après le mot :\n« composé »,\ninsérer les mots :\n« d’agriculteurs, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 1, substituer au nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« quatre ans »\nles mots :\n« dix-huit mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase :\n« Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutien…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l'alinéa 18, supprimer les mots :\n« , sur la base d’un cahier des charges, »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« administration »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, tenant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« sur la base du cahier des charges qu’elle a préalablement établi »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :\n« L’expérimentation prévue par la présente loi exclut du dispositif tout produit…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« 16° Représentants de l’État chargé des comptes publics. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« agréées au sens de l’article L. 811-1 du code de la consommation »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :\n« Ce conventionnement est réservé exclusivement aux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Dix représentants des parlements de l’alimentation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Les statuts de l’association chargée de la gestion du fonds national…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 14 :\n« Caisse des dépôts et consignations »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Les statuts et les conditions de fonctionnement de l’association chargée de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :\n« Dix représentants des »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 14° Associations représentant le secteur de la restauration ou de la restauration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« Représentants de »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« I. - Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« acteurs »\nles mots :\n« personnalités qualifiées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 3 par les mots :\n« œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« publics de coopération intercommunale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« du maintien et de l’accompagnement vers une »,\nles mots :\n« de l’ »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation » ; »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« 14° Représentants de caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :\n« III. - L’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation procède à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« pour »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 21."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , allocations dont le montant est fixé par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 2 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :\n« Les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , à l’exclusion de celles militant en faveur de l’abolition de l’élevage, de la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De remettre au Parlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuel…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , à l’exclusion de celles bénéficiant, directement ou indirectement, de financements de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 14."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« , leur fréquence et leurs modalités de versement »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :\n« précise »,\ninsérer les mots :\n« le nombre de membres des parlements de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« comme »\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dirigeants des caisses locales de l’alimentation sont bénévoles. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« alimentation, »,\ninsérer les mots :\n« association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 est gérée par une caisse locale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les associations participant aux travaux des caisses locales de l’alimentation ou…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 3."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« d’une sécurité sociale de l’alimentation »\nles mots :\n« d’un régime de démocratie et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au titre, substituer au mot :\n« vers »\nles mots :\n« visant à »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 20 février 2025.","date":"2025-02-20","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50640","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 20 février 2025.","date":"2025-02-20","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA842211":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA796090":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA795430":"M.","PA841633":"M.","PA841351":"M.","PA795844":"Mme","PA721896":"Mme","PA794786":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA840171":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA841853":"Mme","PA794082":"Mme","PA794022":"M.","PA643192":"Mme","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA774962":"Mme","PA793532":"Mme","PA774958":"M.","PA795636":"M.","PA795482":"Mme","PA795820":"M.","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA719578":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841717":"Mme","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA335999":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796090":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il autorise l’État à mettre en place, pendant cinq ans, jusqu’à trente expérimentations sur des territoires limités, couvrant des collectivités territoriales. Un fonds national est créé pour financer ces expérimentations et les structures associatives impliquées. Des parlements alimentaires locaux, composés en partie de citoyens cotisants, sont institués pour gérer ces initiatives. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser les coûts supportés par l’État et les collectivités.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":50,"nAdopte":26,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0932","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-02-12","num":"932","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}