{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0396","legislature":17,"titre":"Maintien de classe en milieu rural","titreLong":"proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50705","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0396.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. Les parents, venant chercher leurs enfants, font travailler le boulanger local, le boucher du coin et participent ainsi au maintien de l’attractivité des plus petites communes rurales et de leurs bourgs-centres. Les écoles rurales sont le théâtre d’un drame qui se joue année après année. Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. Elles privent les petites communes d’un élément central de leur vitalité et de leur attractivité. Alors que les annonces se multiplient pour la rentrée 2024, l’épineuse question des fermetures de classes en milieu rural se pose avec une attention particulière. En effet, ces fermetures d’écoles et de classes suscitent l’inquiétude légitime des élus locaux et particulièrement les maires, car ils considèrent cela comme une trahison du service public à leur égard. Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural. La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. Les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes ne sont-elles pas prises, chaque anné","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi-niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0396_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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Il vise à assurer une prise en compte des réalités locales dans la décision de fermer une classe. Le texte souligne l'importance des écoles pour la vie des communes rurales et leur attractivité. Il ne fixe pas de seuil minimal d'élèves par classe, mais impose une procédure de vérification des effectifs avant toute fermeture.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}