{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0410","legislature":17,"titre":"Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50661","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0410.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque jour, environ 70 refus d’obtempérer sont recensés sur le territoire français, un chiffre en forte hausse depuis 2010. Selon les données du ministère de l’intérieur, « les services de sécurité ont constaté 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an » entre 2016 et 2023. Des chiffres d’autant plus alarmants que les refus d’obtempérer aggravés (1) ont augmenté de plus de 30 % entre 2016 et 2023. Face à ce constat préoccupant, la présente proposition de loi vise à durcir la répression des refus d’obtempérer par la suppression des peines de sursis. Cela contribuerait à renforcer la dissuasion face à cette infraction, très régulièrement liée à des comportements dangereux, tels que la fuite après un accident, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou encore sans permis de conduire ou assurance. En supprimant la possibilité d’être condamné à une peine de sursis pour cette infraction, le législateur enverrait un signal fort, incitant les conducteurs à respecter les injonctions faites par les forces de l’ordre et à adopter une conduite plus responsable. Cela permettrait également de protéger davantage nos policiers et gendarmes, souvent confrontés à des refus d’obtempérer et à des courses-poursuites qui mettent directement leur vie en danger. Les exemples de forces de l’ordre blessées ou tuées en raison d’un refus d’obtempérer se multiplient d’ailleurs ces derniers mois dans notre pays. L’amélioratio","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 233-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. » 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 233-1-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0410_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50661","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA840979":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA794178":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de la route afin de supprimer la possibilité de prononcer un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement dans le cas de refus d’obtempérer. Cette mesure s’applique spécifiquement aux infractions routières relevant du chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route. La juridiction est désormais expressément interdite de prononcer un sursis pour ces infractions. Le texte ne modifie pas les autres dispositions relatives aux peines ou aux conditions de prononcé du sursis dans d’autres contextes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}