{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0411","legislature":17,"titre":"Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50658","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0411.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le législateur a opéré une évolution du cadre juridique de la prostitution. Elle rompt avec l’approche qui prévalait par le passé et renverse la charge pénale contre le client, cessant par là-même de pénaliser les personnes qui exercent la prostitution. Dorénavant, les personnes qui se prostituent sont par essence des victimes ; il ne faut plus leur appliquer un cadre de répression, mais de protection. C’est à ce titre que la loi de 2016 abroge les délits de racolage mis en place en 2003. Bien que l’esprit de la loi de 2016 soit de protéger les personnes qui exercent la prostitution, d’autres dispositions pénales les empêchent d’accéder à des droits fondamentaux et à la reconversion professionnelle. Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue, du harcèlement, des violences physiques, des violences sexuelles, des vols, des braquages avec arme dans les appartements pouvant aller jusqu’au meurtre. La loi du 13 avril 2016 introduit la notion de facteur aggravant aux violences commises à l’encontre des personnes qui se prostituent. Dans la continuité de ces travaux, il apparaît nécessaire de reconnaître les discriminations qui exposent les personnes prostituées à ces violences. Les personnes qui se prostituent cumulent souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité : un accès au lo","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle »."},{"num":"2","extrait":"Au 2° de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, »."},{"num":"3","extrait":"L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Détenant, » est supprimé ; b) Les mots : «, d'accepter ou de tolérer habituellement qu’ » sont remplacés par le mot : « où » ; c) Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ; 3° Au 3°, les mots : « ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0411_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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