{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0415","legislature":17,"titre":"Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50666","auteurs":[{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":91,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0415.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ». La pénibilité de ces métiers est sous-estimée, ce qui conduit à une moindre protection des femmes par le code du travail. Les femmes sont surreprésentées dans certaines catégories professionnelles, au sein de métiers « féminisés ». La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique à ce sujet (1) que dix des 87 familles professionnelles rassemblent près de la moitié des femmes. Un cinquième de l’emploi des femmes se concentre sur les métiers d’agent·es d’entretien, d’enseignant·es et d’aides-soignant·es. Ainsi, 87 % des infirmier·es, 91 % des aides-soignant·es, 97 % des aides à domicile et des aides ménagères, 73 % des agent·es d’entretien, 76 % des caissier·es, des vendeuses et vendeurs sont des femmes. Parmi les personnels de l’éducation nationale, les femmes représentent 92,4 % des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH), 86,4 % des enseignant·es du premier degré… mais seulement 51,4 % personnels d’inspection et 39 % des professeur·es de chaires supérieures dans le second degré public. Ces métiers « féminisés » sont majoritairement ceux décrits comme « en première ligne » lors de la crise du Covid-19. Le 13 avril 2020, M. Emmanuel Macron s’adressait aux Français et Françaises et affirmait « notre pays, tient tout entier, sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal ». Des métiers qui so","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des contraintes émotionnelles fortes : « a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ; « b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ; « c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ; « d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes ; « e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. « La Haute Autorité de santé établit une liste indicative de ces activités. »"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161-1 du code du travail. »"},{"num":"3","extrait":"Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Le a du 1° est complété par les mots : «, en prenant en compte leur fréquence et le poids cumulé des charges » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – Au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : «, les produits d’entretien » ; – Le d est complété par les mots : «, y compris la durée d’exposition au bruit » ; 2° Au I de l’article L. 4163-1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I »."},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0415_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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