{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0416","legislature":17,"titre":"Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50665","auteurs":[{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"}],"cosignatairesCount":78,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0416.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque jour, 100 millions de trajets sont opérés par ascenseur, premier moyen de transport collectif du pays. Composé de 650 000 appareils, le parc français est le plus vieux d’Europe. Un quart d’entre eux ont plus de 40 ans. Conjugué à une course effrénée à la rentabilité cause de nombreux défauts de maintenance, ce vieillissement est à l’origine de multiples pannes et accidents. Certains sont tragiquement mortels. Le 8 juin 2018, à Argenteuil dans le Val-d’Oise, Ismaïl, un enfant de quatre ans est mortellement pris au piège alors qu’il s’apprêtait à sortir d’une cabine d’ascenseur accompagné de sa mère. Le 10 octobre 2015, à Mantes-la-Jolie dans les Yvelines, Othmane âgé de 7 ans, meurt dans l’ascenseur de son immeuble piégé par l’entrebâillement anormal des portes de l’appareil. Le 3 mai 2023 à Grigny dans l’Essonne, un homme âgé de 79 ans trouvait la mort après avoir chuté dans la cage d’un ascenseur régulièrement en panne. Pour les familles de victimes, à l’infinie douleur, s’ajoute un sentiment d’injustice. C’est à elles qu’il revient encore d’apporter les preuves de la responsabilité de l’ascensoriste, de l’entreprise de maintenance ou du propriétaire dans un secteur où la multiplication de la sous-traitance contribue à diluer la responsabilité des acteurs. L’identification de la responsabilité finale en cas d’accident, autant que l’indemnisation des victimes, se révèlent ainsi particulièrement incertaines à l’issue d’un parcours judiciaire long et","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée : 1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ; 2° À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou »."},{"num":"2","extrait":"La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux victimes d’accidents d’ascenseur. » ; 2° À l’article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d’un ascenseur ni » ; 3° À l’article 6, après le mot : « accident », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou d’un accident » ; 4° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux accidents de la circulation et aux accidents d’ascenseur. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du conseil national des assurances. « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l’ascenseur objet de l’assurance. « Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents d’ascenseur. »"},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou du fait d’un ascenseur »."},{"num":"5","extrait":"À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code des assurances, après le mot : « impliqué », sont insérés les mots : « un ascenseur ou »."},{"num":"6","extrait":"La première phrase de l’article L. 421-4 du code des assurances est complétée par les mots : « ainsi que par des contributions des personnes assurées propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs et des personnes responsables d’accidents d’ascenseur non bénéficiaires d’une assurance »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0416_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50665","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA588884":"Mme","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA841351":"M.","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA841419":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA842045":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA721270":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA795240":"Mme","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M.","PA2952":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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