{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0417","legislature":17,"titre":"Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50668","auteurs":[{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0417.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à préserver la biodiversité, réduire les pollutions et les émissions de gaz à effet de serre, protéger la santé humaine et le vivant, et promouvoir les mobilités du quotidien, en instaurant un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes et sur l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies. La mise en place d’un moratoire sur les infrastructures routières et autoroutières permettra - comme le demandent de nombreuses associations et des scientifiques – d’avoir une réflexion globale sur la politique des transports. Cela mettra en lumière les limites écologiques, sociales et économiques de ces projets routiers et autoroutiers et démontrera que des alternatives plus vertueuses, notamment pour le vivant, l’eau (1) et le climat, sont possibles. Les projets routiers et autoroutiers ont en effet des conséquences écologiques désastreuses (artificialisation, destructions des écosystèmes et d’espèces protégées, hausse des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre), encouragent le recours à la voiture, peuvent conduire à renforcer la précarité mobilité et coûtent très cher, limitant les investissements dans des transports plus écologiques. Les grands projets routiers et autoroutiers détruisent la biodiversité. Les projets autoroutiers conduisent à un effondrement du vivant et notamment à une artificialisation des sols et des terres agricoles importante. La construction de l’autoroute A69 Tou","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées. II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues. III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0417_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":69,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50668","leg":17,"counts":{"total":69,"A discuter":27,"Adopté":12,"Irrecevable 40":2,"Tombé":18,"Retiré":4,"En traitement":3,"Irrecevable":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":37,"seance":32},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0417","n":69}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":28,"adoptes":7},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":21,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":56,"adoptes":11},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emeric Salmon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« suspendant »,\nle mot :\n« sur »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« aménagements »,\ninsérer les mots :\n« de routes »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« aménagement »,\ninsérer les mots :\n« de routes »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après la deuxième occurrence du mot :\n« sont »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« autorisés à poursuivre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fouquart","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« deux fois deux »\nles mots :\n« quatre fois quatre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Marchio","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« dix ans »\nles mots :\n« vingt-quatre heures »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« suspendues »,\nle mot :\n« poursuivies »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthieu Marchio","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Marchio","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - L’instauration du moratoire mentionné aux I et II est conditionnée à la mise…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emeric Salmon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Jean-Victor Castor","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« IV. - Le présent article ne s’applique pas à la Guyane. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Victor Castor","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. , Les I, II et III du présent article ne s’appliquent pas à la Guyane. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Fouquart","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« suspendant »,\nle mot :\n« sur »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« aménagements »,\ninsérer les mots :\n« de routes »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 1, après les mots :\n« voies et »,\ninsérer le mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« aménagement »,\ninsérer les mots :\n« de routes »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après les mots :\n« voies et »,\ninsérer le mot :\n« à »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0417P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-27","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50668","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-27","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794138":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842105":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720430":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795616":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793444":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794938":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795318":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796090":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793912":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842037":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791812":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793736":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721202":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795136":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793464":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842155":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795200":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795844":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841251":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794786":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794870":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796070":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794478":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841947":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794130":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720846":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841729":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841515":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795672":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795108":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795298":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791824":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842029":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793532":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795746":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA342384":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795422":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841215":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795482":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610654":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721960":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793872":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720892":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA817211":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793756":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841845":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795982":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795466":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793744":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720952":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794106":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795164":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795596":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour les projets de création d'autoroutes et certains aménagements routiers. Il suspend ainsi, pour une période déterminée, les démarches liées à l'approbation de ces infrastructures. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, afin de compenser les charges induites par ce moratoire. Ces compensations s'appuient sur des dispositifs fiscaux existants. Le texte ne précise pas la durée exacte du moratoire ni les modalités de sa mise en œuvre.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":37,"nAdopte":12,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0614","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2024-11-20","num":"614","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}