{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0418","legislature":17,"titre":"Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein","titreLong":"proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50664","auteurs":[{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0418.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 7 500 établissements privés sous contrat scolarisent 17 % des élèves. Définis par leur « caractère propre », ils se répartissent inégalement sur le territoire national au point d’être majoritaires dans certains départements et quasiment absents dans d’autres. Leur existence contribue à garantir le principe constitutionnel de liberté d’enseignement auquel l’attachement des signataires de cette proposition de loi conduit à rappeler qu’il est aujourd’hui mis en cause dans les déserts d’écoles publiques que connaissent certaines parties du territoire national. Quelles que soient leurs spécificités, les établissements privés sous contrat sont très majoritairement financés sur fonds publics depuis l’adoption de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré ». 76,2 % du budget des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré proviennent ainsi de contributions de l’État et des collectivités territoriales (1). Ces dernières atteignent un total de 10 à 12 milliards d’euros chaque année (2). Une estimation qui renseigne sur l’importance des montants consacrés aux établissements privés autant que sur l’opacité d’un système de financement public dont aucune administration n’est capable de mesurer à l’euro près le total de la dépense en raison de la sous-évaluation et de l’absence de prise en compte de nombreuses contributions. Le modèle français, associant un financement public fort à de faibles contreparties pour les établissements privés so","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est diminué si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire. « Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par chaque établissement à l’indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable aux financements mentionnés à l’avant-dernier alinéa, qui ne peut être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 50 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0418_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":35,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50664","leg":17,"counts":{"total":35,"Rejeté":14,"Retiré":4,"Adopté":2,"Irrecevable":1,"En traitement":10,"Irrecevable 40":4},"stades":{"commission":23,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0418","n":35}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":20,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":13,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Laussucq","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« et scolaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean Laussucq","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :\n« Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« et scolaire ».\nII. - En conséquence, à la dernière phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« scolaires »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« publics et privés sous contrats tient compte de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’article unique."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Frédérique Meunier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Frédérique Meunier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« et scolaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :\n« Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« publics »,\nrédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :\n« du même cycle situés sur le secteur de…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots :\n« mixité sociale »,\ninsérer les mots :\n« et scolaire »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au titre, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« et scolaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« et scolaire »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean Laussucq","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Julie Delpech","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-13-2. - Les…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442-13-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-13-2. - Les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :\n« Section…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 111-1-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-1-1. - Dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 151-4 du code de l’éducation est abrogé."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50664","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-27","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794138":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842105":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720430":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795616":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793444":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794938":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795318":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796090":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793912":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842037":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791812":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793736":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721202":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795136":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793464":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842155":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795200":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795844":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841251":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794786":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794870":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796070":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794478":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841947":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794130":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720846":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841729":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841515":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795672":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795108":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795298":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791824":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842029":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793532":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795746":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA342384":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795422":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841215":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795482":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610654":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721960":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793872":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720892":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA817211":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793756":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841845":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795982":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795466":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793744":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720952":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794106":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795164":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795596":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier le mode de financement des établissements privés sous contrat en introduisant des règles nouvelles concernant les financements alloués par l'État et les collectivités territoriales. Il vise à assurer une répartition plus équilibrée de ces établissements sur le territoire national. L'objectif est de favoriser la mixité sociale en leur sein. Les modifications concernent principalement les conditions d'attribution des financements obligatoires. Le texte ne précise pas les modalités exactes de mise en œuvre de ces changements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":23,"nAdopte":2,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0609","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2024-11-20","num":"609","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}