{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0422","legislature":17,"titre":"Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques","titreLong":"proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50670","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0422.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’éco-contribution (ou éco-participation) est un dispositif qui vise à financer et à améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits. Il constitue un « complément » de prix payé par le consommateur, qui correspond au coût de la collecte, du traitement et du recyclage. Il est mis en place pour les produits électriques et électroniques depuis 2006 ((déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)) et pour tous les produits d’ameublement depuis 2013 (éco-contribution mobilier). La règlementation a mis en place la responsabilité élargie du producteur (REP) pour des nouvelles filières en 2023 pour le secteur du bâtiment, la filière jouets et la filière bricolage et jardin. Il existe donc actuellement 21 filières REP reconnues par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ainsi, cette éco-contribution doit être répercutée auprès des clients professionnels, affichée sur les factures et intégrée dans les conditions générales de vente, uniquement pour la filière de l’ameublement (article L. 541-10-21 du code de l’environnement) et celle de l’équipement (article L.541-10-21 du code de l’environnement). Elle est sans possibilité de réfaction : elle ne peut pas être réduite et ne peux pas faire l’objet de remises. La filière pneumatique, non frappée de ladite obligation, ne fait pas apparaître de mentions de l’éco-contribution sur ses factures de vente ce qui nuit à la transparence envers le consommateur. Par ailleurs, cet","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neuf, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0422_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50670","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA794058":"Mme","PA346782":"M.","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l’affichage de l’éco-contribution sur les factures de vente de pneumatiques, à partir du 1er juillet 2024. Cette obligation s’applique aux metteurs sur le marché ainsi qu’à leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final. L’éco-contribution doit ainsi être mentionnée de manière visible sur les factures, de la même façon qu’elle l’est actuellement pour les filières de l’ameublement et de l’équipement. Le texte ne modifie pas le montant de l’éco-contribution, ni les règles relatives à son calcul ou à sa répartition. Il vise uniquement à rendre plus transparent le dispositif pour les consommateurs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}