{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0432","legislature":17,"titre":"Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne","titreLong":"proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50681","auteurs":[{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0432.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis cet été, “un enfant meurt tous les mois”, faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay. « Il faut avoir conscience que certains restent jusqu’à cinq jours dans ce couloir avant d’être hospitalisés ! », abonde sa collègue Lola. « Aujourd’hui, il peut être dangereux d’aller aux urgences. La situation est de pire en pire. », Yonathan Freund, médecin à la Pitié-Salpêtrière. « A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). De l’alerte aux décès sur les brancards Les alertes des soignants, des patients, s’enchaînent, s’accumulent, deviennent de plus en plus graves, et pourtant tout empire ces dernières années dans nos hôpitaux. Sous les coups de gouvernements austéritaires, de budgets sous perfusion et de passages au forceps par 49.3, cet acquis social s’effrite. Les choix politiques tirent sur la corde, si bien qu’elle risque aujourd’hui de craquer. Pourtant, il","articles":[{"num":"1er","extrait":"La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; – La référence : « L. 4111-1 » est supprimée ; – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » d) Les a à d sont abrogés ; 2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; iii) la référence : « L. 4221-1 » est supprimée ; iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; – La seconde phrase est complétée par les mots : «, constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; d) Les a à d sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0432_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":51,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50681","leg":17,"counts":{"total":51,"Tombé":7,"A discuter":27,"Adopté":2,"Irrecevable 40":3,"Rejeté":5,"Non soutenu":3,"En traitement":3,"Retiré":1},"stades":{"commission":18,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0432","n":51}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":20,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":19,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":29,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pascal Jenft","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 5 et 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pascal Jenft","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 4 et 14."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pascal Jenft","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pascal Jenft","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont abrogés. »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 6.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont abrogés."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :\n« Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante :\n« Il est possible de se présenter et de passer ces dites…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0432P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots :\n« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« en établissement »\nles mots :\n« dans un établissement public ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :\n« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux professionnels…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :\n« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, après la référence :\n« L. 4111-2 »,\ninsérer les mots :\n« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :\n« c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« troisième »\nle mot :\n« quatrième »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« en établissement »\nles mots :\n« dans un établissement public ou…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Michel Lauzzana","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-20","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50681","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-20","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-20","dateLabel":"20 novembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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