{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0433","legislature":17,"titre":"Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance","titreLong":"proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50683","auteurs":[{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0433.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités. En 2020, les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Ce montant est utilisé́ à 81 % pour des mesures d’accueils. Cette mission confiée aux Conseils généraux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance autrement dit à ceux qui assurent en lieu et place des parents, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité. Les allocations familiales doivent permettre de subvenir aux besoins des enfants pour qui elles sont versées, et elles ne sauraient avoir d’autre vocation. La loi cependant prévoit une exception au transfert du versement des allocations familiales vers les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, celles‑ci peuvent continuer d’être versées à la famille « lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». On parlera alors du « maintien des liens affectifs » pour justifier le versement des allocations familiales à la famille qui n’assume plus la charge de l’enfant. Cependant, cette notion de « maintien des liens affectifs » est extrêmement floue et à l’usage, l’exception est devenue la règle. 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Il introduit une exigence de rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance pour justifier le maintien des allocations familiales vers la famille. L’objectif est de clarifier les critères permettant de décider si ces allocations doivent être versées à la famille ou au service d’aide à l’enfance. Cette modification vise à assurer une meilleure prise en charge des besoins de l’enfant, conformément à l’objectif des allocations familiales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}