{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0439","legislature":17,"titre":"Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50686","auteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794810","label":"Louise 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Cette loi fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et a fait de l’école ordinaire le lieu privilégié de cette scolarisation. Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023, qui a lancé l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap, en garantissant non seulement l’accès à l’école, mais aussi un parcours adapté et respectueux des besoins individuels. Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis. D’après le rapport de la Cour des comptes sur « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. L’accompagnement humain s’est fortement développé, avec près de 80 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui. De nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d’accompagnement localis","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d’assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d’informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap « Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l’article L. 917-1 du présent code. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0439_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1550","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":29,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V1539","titre":"l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":45,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V1540","titre":"l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":34,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V1541","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1542","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1543","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V1544","titre":"l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":46,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V1545","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":39,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V1546","titre":"l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1547","titre":"l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":45,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V1548","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":45,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V1549","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).","date":"2025-05-05","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6512","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6491","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6492","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6493","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6494","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6495","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6496","titre":"l'amendement n° 10 de M. 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Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6507","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":55,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V6508","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":1,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6509","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6510","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6511","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":79,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"famille":"Famille / parentalité","ecole":"École / enseignement scolaire","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["famille","ecole","handicap-autonomie","sante-systeme"],"nAmdtDeposes":275,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50686","leg":17,"counts":{"total":275,"Rejeté":55,"Adopté":93,"Irrecevable":23,"Retiré":28,"Tombé":43,"Irrecevable 40":30,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":155,"seance":120},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1610","n":81},{"ref":"PIONANR5L17BTC1360","n":75},{"ref":"PIONANR5L17B0439","n":74},{"ref":"PIONANR5L17BTC2751","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":65,"adoptes":46},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":59,"adoptes":14},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":26,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":25,"adoptes":7},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":24,"adoptes":6},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":15,"adoptes":4},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":9,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":43,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6497","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":44,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6498","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":48,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6500","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":37,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6501","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":23,"contre":69,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6503","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":37,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6504","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":35,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6505","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":25,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6506","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":95,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6508","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":94,"contre":1,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6510","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":54,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6511","date":"2026-05-11","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","pour":38,"contre":79,"abstention":1}],"total":25},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Le point le plus débattu concerne les pôles d'appui à la scolarité (PAS) : l'article 3 bis B, qui prévoyait leur généralisation, reste supprimé dans le texte voté par les députés, de sorte que le dispositif demeure au stade de l'expérimentation engagée dans quatre départements. Des amendements identiques proposant de rétablir les PAS avec une entrée en vigueur reportée au 1er septembre 2029 ont été rejetés par 75 voix contre 54. Le texte encadre par ailleurs le délai d'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), fixé au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant la décision. Plusieurs articles ont été adoptés dans les mêmes termes qu'au Sénat (adoption conforme). L'ensemble a été voté à l'unanimité des suffrages exprimés (108 voix pour, 0 contre, 17 abstentions, dont 16 du groupe La France insoumise), puis transmis au Sénat le 12 mai 2026 pour la suite de la navette, la nouvelle lecture y étant en attente.","dynamique":"Adopté le 11 mai 2026 : 108 voix pour, aucune contre, 17 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette)","texte":"Chiffre le chemin parcouru : « en 2017, 320 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, ils sont 550 000 aujourd’hui ; les moyens consacrés à l’école inclusive ont doublé sur cette même période, passant de 2 à 4,5 milliards d’euros », au nom d’une exigence, « elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4081937"},{"qui":"Julie Delpech, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Chiffre l’acquis, « le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière », et défend les pôles d’appui à la scolarité : « Les PAS constituent une réponse rapide et concrète pour des familles épuisées ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4081963"}],"contre":[{"qui":"SUD éducation","texte":"Le syndicat dénonce une orientation qu'il qualifie de validiste, un choix du tri et de la ségrégation, une manipulation intolérable du langage à propos du droit à être accueilli en structure adaptée ajouté par le Sénat, et la persistance de la précarité des AESH, dont la charge de travail et les responsabilités augmentent.","source":"SUD éducation, fiche d'analyse du 4 juillet 2025 (sur le texte adopté par le Sénat le 19 juin 2025)","url":"https://www.sudeducation.org/proposition-de-loi-visant-a-renforcer-le-parcours-inclusif-des-enfants-a-besoins-educatifs-particuliers-lorsque-la-france-persiste-dans-sa-logique-validiste/"}],"reserves":[{"qui":"Défenseur des droits","texte":"Dans son avis n° 25-06 du 5 juin 2025, le Défenseur des droits se dit favorable à la généralisation des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 3 bis B, tout en regrettant que la phase de préfiguration n'ait fait l'objet d'aucun bilan. Il est en revanche résolument opposé au retrait aux CDAPH de la fixation de la quotité horaire des AESH individualisés : le prescripteur ne doit pas être le payeur, et ce transfert priverait les familles de la possibilité d'initier un contentieux en cas de non-respect de la quotité définie par la CDAPH. Il questionne la priorisation territoriale du déploiement du livret de parcours inclusif, rappelle que l'AESH devrait être affecté dès la notification de la décision de la CDAPH, et regrette la suppression par l'Assemblée de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.","source":"Défenseur des droits, avis n° 25-06, 5 juin 2025","url":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22755"},{"qui":"Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés)","texte":"Juge la généralisation prématurée : « l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi », le bilan ne couvrant que six mois, « Six mois, c’est un peu court pour décider d’une généralisation », et rappelle le sort des AESH, « toujours 98 % à travailler à temps incomplet et à survivre avec un salaire inférieur au smic ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082003"},{"qui":"Maxime Michelet (Union des droites pour la République)","texte":"Salue la suppression de la généralisation, « Le gouvernement nous demandait de généraliser à l’ensemble du territoire un dispositif expérimenté dans seulement quatre départements, pendant moins d’une année scolaire », et conteste l’adaptation des critères de notation, qui « revient à créer, pour un même diplôme, deux régimes d’évaluation distincts ».","source":"Compte rendu, 1ère séance du 11 mai 2026, Assemblée nationale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082399"},{"qui":"Véronique Ludmann (Horizons)","texte":"Justifie le rétablissement de l’article 3 bis B, supprimé en commission et devenu selon elle le cœur du texte : les pôles d’appui à la scolarité, « en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social », répondent au problème de coordination de l’école inclusive. Elle a déposé avec Charlotte Parmentier-Lecocq « des amendements visant à rétablir cet article ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082103"},{"qui":"Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons)","texte":"Défend l’apport concret des pôles d’appui à la scolarité et exhorte : « ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! » Elle indique avoir retiré son propre amendement, « qui prévoyait une généralisation plus rapide », au profit de l’amendement de compromis proposé par le groupe LIOT.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082593"},{"qui":"Jean Bodart (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Présente l’amendement n° 30, premier d’une série d’amendements identiques tendant à rétablir l’article 3 bis B supprimé en commission, où son groupe avait défendu cette suppression : « Cet amendement propose un compromis : la généralisation des PAS serait maintenue, tout en étant reportée à la rentrée scolaire 2029. » Il attend de ce délai « un recul suffisant sur les expérimentations engagées ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082338"},{"qui":"Géraldine Bannier (Les Démocrates)","texte":"Soutient l’amendement identique n° 39 en jugeant le modèle déjà éprouvé : « L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. » Chiffre le déploiement atteint : « À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082340","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Graziella Melchior (Ensemble pour la République)","texte":"Défend l’amendement identique n° 44 pour sécuriser juridiquement le dispositif : « L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. » Concède que l’on peut regretter « la précipitation du gouvernement lors de la première lecture », mais ajoute : « il me semble qu’il ne serait pas respectueux de laisser les acteurs engagés dans un flou juridique ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4082344","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Julie Delpech, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Regrette, après l’adoption du texte, l’échec du rétablissement des PAS : « je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants ». Elle précise que la question des AESH, qui « nous tient toutes et tous à cœur », « n’était pas l’objet central de cette proposition de loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N227#4083257"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 281 (nouvelle lecture, 11 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0281_texte-adopte-seance"},{"label":"Assemblée nationale, compte rendu intégral, 1ère séance du lundi 11 mai 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance"},{"label":"Défenseur des droits, avis n° 25-06 du 5 juin 2025","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/avis/2025"},{"label":"Sénat, rapport n° 725 (11 juin 2025), rapporteure Catherine Belrhiti, et dossier législatif","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6512","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","synthese":"**Proposition de loi** visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers a été **adoptée** lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli **108 voix pour**, **0 voix contre** et **17 abstentions**. Les groupes **RN, EPR, SOC, DR, ECOS et DEM** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NFP** a choisi l’abstention. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la mesure, sans opposition explicite.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":{"texte":"Parcours inclusif à l'école","titreOfficiel":"proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","contexte":"Proposition de loi de Julie Delpech, déposée le 15 octobre 2024 sous le titre « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 5 mai 2025, puis a adopté le 11 mai 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, rendre effectif le parcours des élèves en situation de handicap, au-delà du seul accès à l'école. L'exposé des motifs rappelle que la loi du 11 février 2005 a posé le droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, que le nombre d'élèves concernés scolarisés en milieu ordinaire a triplé, de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022 selon le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024, et que près de 80 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap sont aujourd'hui en poste.","moyens":[{"label":"Créer un livret de parcours inclusif numérique","detail":"L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété : un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité, et ce livret numérique permet le partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève."},{"label":"Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion","detail":"Un nouveau chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation institue l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (article L. 243-1)."},{"label":"Ouvrir aux enseignants la formation à l'accompagnement","detail":"L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété : les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917-1 du même code."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":155,"nAdopte":48,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2751","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-05-06","num":"2751","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1654","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-07-01","num":"1654","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1360","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2025-04-30","num":"1360","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6512","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).","date":"2026-05-11","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":17},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":1,"contre":0,"abstention":16,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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