{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0441","legislature":17,"titre":"Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat","titreLong":"proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50685","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"}],"cosignatairesCount":79,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0441.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport rendu en juillet 2023 de la commission d’enquête relative aux Uber files, l’ubérisation, son lobbying, ses conséquences préconise dans sa proposition n° 33 d’instaurer par la loi une présomption réfragable de salariat. Cette commission d’enquête, dont Mme Danielle Simonnet a été la rapporteure, avait pour objet d’étudier la stratégie d’implantation ouvertement illégale de la plateforme américaine Uber en France par l’intermédiaire d’un lobbying agressif consistant à pénétrer au cœur des lieux de pouvoir et à exercer une influence dans la société afin de faire valoir son image et obtenir l’adaptation des lois à son modèle d’affaires. Surtout, le rapport a permis de clarifier un débat opposant la « présomption d’indépendance » défendue par M. Emmanuel Macron et le gouvernement afin de protéger les plateformes de toute requalification en salarié, et la présomption de salariat défendue par la Confédération européenne des syndicats représentant plus de 45 millions de travailleurs, ainsi que la quasi-totalité des groupes politiques au Parlement européen afin que l’état de droit soit enfin respecté et que les travailleurs voient leurs conditions de travail améliorées. La jurisprudence est très claire depuis au moins l’arrêt Société Générale de 1996 définissant le lien de subordination : on est salarié dès lors qu’un donneur d’ordre a le pouvoir de nous donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8221-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6-2. – 1° Le I de l’article L. 8221-6 et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, ni à tous travailleurs à qui un donneur d’ordre confie un travail contre rétribution. Le travailleur est présumé être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail. « 2° L’absence de lien de subordination peut être établie lorsque la plateforme ou tout donneur d’ordre démontre que la prestation est exécutée par le travailleur dans des conditions exclusives de tout lien de subordination en cumulant l’ensemble des critères suivants : « – le travailleur détermine lui-même ses tarifs ou en fixe les plafonds ; « – le travailleur n’est pas intégré à un service organisé par le donneur d’ordre ; « – le travailleur n’exécute pas son travail ou son service par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs sous-traitants ; « – le travailleur ne se voit pas imposer des règles en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail ; « – le travailleur est maître de ses horaires, d’accepter ou de refuser des tâches ; « – le travailleur n’est pas soumis à la supervision du donneur d’ordre concernant l’exécution de son travail ni à la vérification a priori de la qualité des résultats de son travail ; « – le travailleur n’est pas soumis à des sanctions de la part du donneur d’ordre ; « – le travailleur a la possibilité de se constituer une clientèle. »"},{"num":"2","extrait":"La section 4 du chapitre III du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail en matière de qualification de la relation de travail « Art. L. 8113-9-1. – 1°L’agent de contrôle de l’inspection du travail est compétent pour requalifier en contrat de travail de droit commun, par une décision motivée et exécutoire résultant d’une enquête contradictoire, l’ensemble des relations de travail entre le donneur d’ordre et les travailleurs qu’il rétribue au titre de leur activité. « 2° Le greffe du conseil de prud’hommes informe l’agent de l’inspection du travail compétent pour le contrôle du siège social de la plateforme ou du donneur d’ordre de toute décision de requalification en contrat de travail d’une relation entre une plateforme ou un donneur d’ordre et un travailleur. » « Art. L. 8113-9-2. – 1°L’agent de contrôle de l’inspection du travail notifie l’ouverture d’une enquête contradictoire ainsi que ses motifs à la plateforme ou à tout donneur d’ordre. Cette notification donne obligatoirement lieu à la transmission à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par la plateforme ou le donneur d’ordre de la liste de tous les travailleurs rétribués par eux. « 2° La plateforme ou le donneur d’ordre peut présenter ses observations dans un délai d’un mois. À l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles des intéressés, l’agent de contrôle de l’inspection du travail notifie sa décision par tout moyen lui conférant date certaine. La décision de l’agent de contrôle est motivée. « 3° La décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail indique les voies et délais de recours. » « Art. L. 8113-9-3. – 1° La plateforme ou tout donneur d’ordre souhaitant contester la requalification mentionnée au 1° de l’article L. 8113-9-1 du présent code se doit d’apporter les preuves fondées sur les critères mentionnés au 2° de l’article 8221-6-2 du même code lors de l’enquête engagée par l’agent de contrôle de l’inspection du travail. « 2° Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’agent de contrôle sur le recours de la plateforme ou du donneur d’ordre. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’agent de contrôle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. » « Art. L. 8113-9-4. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail communiquent leur décision mentionnée au 1° de l’article L. 8113-9-1 du présent code au préfet de département et aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 du code de la Sécurité sociale qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et des contributions qui leur sont dues sur la base des informations qui sont contenues dans la décision. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’article L. 8113-9-1 relatif à la décision prise par l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la requalification des relations de travail en contrat de travail de droit commun entre un donneur d’ordre et les travailleurs qu’il rétribue. »"},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272-2 du code du travail, après la référence : « L. 8211-1 », sont insérés les mots « ou de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 8113-9-1, »."},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0441_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50685","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793262":"M.","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA793772":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA842037":"M.","PA794008":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793452":"M.","PA795200":"Mme","PA841351":"M.","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA795310":"Mme","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794022":"M.","PA794130":"M.","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA795108":"Mme","PA793532":"Mme","PA840765":"M.","PA795636":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA842271":"M.","PA794686":"Mme","PA795482":"Mme","PA841191":"Mme","PA842045":"Mme","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA719578":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA605745":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA841893":"Mme","PA795164":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il modifie le code du travail pour préciser les compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière de qualification des relations de travail. Il introduit également des dispositions relatives à la requalification des relations de travail en contrat de travail de droit commun. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales par une majoration de l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}