{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0443","legislature":17,"titre":"Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques","titreLong":"proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50687","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0443.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le jeudi matin, on m’appelle. C’est l’hôpital, les urgences, pour me dire que ma mère va mourir et qu’il faut venir tout de suite. Je lui ai tenu la main jusqu’au bout et elle est partie. Après s’ensuivent les démarches pour les obsèques, les devis, les prix hallucinants. » David poursuit son témoignage : « Moi, je travaille chez Eiffage à temps complet, et j’ai du mal à payer les obsèques de ma mère en tant que fils unique ». C’est la double peine pour David et des milliers d’autres personnes chaque jour en France. Au moment où le deuil frappe les familles, un autre choc, moins visible, mais cruel s’impose : celui de la facture. Sur ces frais de première nécessité et essentiels, l’État prélève une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Le taux maximum comme n’importe quel autre produit de consommation. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu’à 6 500 euros. Quand on parle de frais d’obsèques, on parle de frais qui s’imposent, que l’on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C’est une charge que personne ne peut fuir. Dans cette situation, la TVA vient encore alourdir la facture. La directive européenne du 17 mai 1977 permet aux États d’exonérer les services funéraires ou, au moins, d’y appliquer un taux réduit. En France, on préfère laisser ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0443_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50687","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-15","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-15","dateLabel":"15 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA840979":"M.","PA793342":"Mme","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794178":"M.","PA607090":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA607090":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit d’exonérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d’obsèques. Cette mesure s’applique aux prestations du service des pompes funèbres, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte vise ainsi à réduire la charge financière liée aux obsèques, tout en maintenant un équilibre budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}