{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0444","legislature":17,"titre":"Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France","titreLong":"proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50714","auteurs":[{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0444.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Inauguré en 1973, le boulevard périphérique ceinturant intégralement la ville de Paris a été pensé et construit pour faciliter la circulation des Français et des Franciliens devant contourner la capitale ou y entrer. Avec ses trente-cinq kilomètres de voies rapides, connecté à vingt-deux communes limitrophes de Paris, le boulevard périphérique est aujourd’hui la route la plus empruntée en Europe avec plus d’un million cent mille véhicules l’utilisant chaque jour. La récente réduction de la vitesse sur le boulevard périphérique à 50 km/h, décidée unilatéralement par la mairie de Paris, suscite de nombreuses critiques. Prise sans concertation et sans étude d’impact, cette mesure est perçue comme socialement injuste, écologiquement inefficace et coûteuse économiquement. En outre, la réduction de la vitesse à 50 km/h n’est pas appuyée par des études scientifiques solides. Selon l’ADEME (agence de la transition écologique) et le CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), la baisse de la vitesse en dessous de 70km/h n’a pas d’effet significatif sur les émissions polluantes. La ville de Paris a alors axé sa communication sur la réduction des nuisances sonores, mais là encore, il n’est pas certain que cet objectif soit atteint. En effet, la pose d’enrobés phoniques neufs est trois fois plus efficace pour réduire le bruit qu’une diminution de la vitesse maximale de 70 km/h à 50 km/h. Le boulevard périphé","articles":[{"num":"1er","extrait":"La gestion, l’entretien, l’aménagement et les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du boulevard périphérique parisien sont transférés à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans le respect des prérogatives de l’autorité administrative compétente de l’État. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0444_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. 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