{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0447","legislature":17,"titre":"Contre toutes les fraudes aux aides publiques","titreLong":"proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50715","auteurs":[{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA795990","label":"Maud Bregeon"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA607846","label":"Gérald Darmanin"},{"id":"PA840713","label":"Sophie Delorme Duret"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722382","label":"Benjamin Dirx"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA721134","label":"Roland Lescure"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA842323","label":"Remi Provendier"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795888","label":"Marie-Ange Rousselot"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":99,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0447.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s’honore par ses nombreux dispositifs d’aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d’assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l’assurance chômage ; de créer et d’innover par les aides aux entreprises ; de réussir la transition écologique grâce aux aides à la rénovation. À ce titre, il n’est pas acceptable que ces dispositifs puissent être détournés car, en plus d’affaiblir la solidarité nationale, ces détournements compromettent la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions. La fraude est aussi un enjeu de justice. Le consentement à l’impôt et la juste contribution de chacun à la charge publique constitue un principe fondamental du pacte républicain depuis la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Cette juste contribution doit permettre la une redistribution équitable des richesses selon des règles claires. Leur détournement aggrave le sentiment d’injustice de nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui respectent les règles et attendent légitimement, en retour, l’aide de la puissance publique pour subsister ou améliorer leurs conditions de vie. Enfin, la lutte contre la fraude est également un enjeu majeur pour nos finances publiques. Dans un contexte de prélèvements obligatoires élevés et d’efforts de modération de la dépense publique demandés à tous, le bon u","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 115-3. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration au sens de l’article L. 100-3, d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La mesure de suspension ne saurait excéder trois mois à compter de sa notification. « II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent procéder au rejet de la demande d’aide publique. Elles peuvent également procéder au rejet du versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions fixées par les articles L. 241-2 et L. 242-2. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Après le 6° ter de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° quater et 6° quinquies ainsi rédigés : « 6° quater À l’Agence nationale de l’habitat ; « 6° quinquies Au service interministériel en charge de la coordination anti-fraude aux finances publiques pour l’exercice de ses missions de coordination ». II. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-2 ainsi rédigé : « Art. L. 115-2. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration au sens de l’article L. 100-3 du présent code, d’un établissement public industriel et commercial chargés de de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement à bon droit d’aides publiques ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale peuvent s’échanger tous renseignements ou documents utiles à la recherche et la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d’identité, de voyage et de séjour dès lors que les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l’article L. 114-16-2 »."},{"num":"3","extrait":"I. – Le chapitre unique du titre V du livre I er du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’exercer une des activités mentionnées à l’article L. 111-1 sans être immatriculé au registre national des entreprises. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-3, les mots : « du délit prévu à l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 151-4, les mots : « de l’infraction définie à l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots « des infractions définies aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 » ; 4° À la fin de l’article L. 151-5, les mots : « l’infraction prévue par l’article L. 151-2 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-2-1 ». II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » ; b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 223-8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa de l’article L. 223-1. » ; c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Rénovation énergétique des bâtiments « Art. L. 224-114. – I. – Lorsque qu’un contrat a pour objet la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Préalablement à la conclusion d’un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, les informations suivantes : « 1° L’identité, du ou des sous-traitants ; « 2° Et, si le sous-traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière. « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ; 2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 242-16-1. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 223-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : « 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; « 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223-8 est nul. » ; 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous-section 18 ainsi rédigée : « Art. L. 242-51. – Tout manquement à l’article L. 224-114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 224-114 est nul. » ; 4° Au 3° de l’article L. 511-5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ; 5° Le chapitre I er du titre II du livre V est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments « Art. L. 521-28. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11 et L. 132-14. »"},{"num":"4","extrait":"Le titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du même code, » ; 2° Après l’article L. 221-9, il est inséré un article L. 221-9-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-9-1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations incluses dans cette demande. » ; 3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 221-10 est complété par les mots : « sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie, au regard des éléments demandés au moment de la demande d’ouverture de compte ou de l’actualisation de ces éléments par le teneur du registre mentionné à l’article L. 221-10 du présent code » ; 4° Après l’article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. – Pour les besoins de vérification avant délivrance, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ; 5° Après le 5° de l’article L. 222-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de toute personne ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou qui a mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8, le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement en application de l’article L221-4 du code de l’énergie. « Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance de certificats, les délais d’instruction sont suspendus par la mise en demeure, s’agissant des opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et le cas échéant, dans les autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ; 6° L’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et le cas échéant l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0447_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0112"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V653","titre":"l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V618","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V619","titre":"l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V620","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V621","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":43,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V622","titre":"l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V623","titre":"l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":5,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V624","titre":"l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V625","titre":"l'amendement n° 54 de M. 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Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":13,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V630","titre":"l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V631","titre":"l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V632","titre":"le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V633","titre":"l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V634","titre":"le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":1,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V635","titre":"l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V636","titre":"l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V637","titre":"l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V638","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V639","titre":"l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V640","titre":"l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V641","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V642","titre":"l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":40,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V643","titre":"l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":2,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V644","titre":"l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":61,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V645","titre":"l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V646","titre":"le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":1,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V647","titre":"l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V648","titre":"l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":2,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V649","titre":"l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V650","titre":"l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V651","titre":"le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":11,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V652","titre":"le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":11,"abstention":39}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux"},"themesTexte":["minima-sociaux"],"nAmdtDeposes":174,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50715","leg":17,"counts":{"total":174,"Adopté":73,"Rejeté":39,"Retiré":28,"Non soutenu":5,"Irrecevable":17,"Tombé":12},"stades":{"commission":69,"seance":105},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0633","n":100},{"ref":"PIONANR5L17B0447","n":69},{"ref":"PIONANR5L17BTC1368","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":66,"adoptes":47},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":23,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":23,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":18,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":16,"adoptes":5},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":27,"adoptes":12},{"key":"art-2-quater-b","label":"ART. 2 QUATER B","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-2-sexies","label":"ART. 2 SEXIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":5,"adoptes":5},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":53,"adoptes":20},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3-bis-b","label":"ART. 3 BIS B","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":17,"adoptes":6},{"key":"apres-art-3-ter","label":"APRÈS ART. 3 TER","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":22,"adoptes":13},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":16,"adoptes":3}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Laurent Croizier","gc":"DEM","gk":"#F07E26"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V618"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« d’indices sérieux ».","sid":"VTANR5L17V619"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des…","sid":"VTANR5L17V620"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Après l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,\nles mots :\n« en cas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :\n« délibéré »\nles mots :\n« intentionnel et caractérisé ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :\n« d’indices »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« d’aides publiques »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des prestations…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 115-3-1. - Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« indices »,\ninsérer le mot :\n« sérieux »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Antoine Golliot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants :\n« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« à bon droit ».\nII. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« au sens de l’article L. 100-3 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« procéder au rejet de »,\nle mot :\n« rejeter ».\nII. - À la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« fixe »\nle mot :\n« détermine »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L.…","sid":"VTANR5L17V621"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :\n1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Laurent Croizier","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Golliot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :\n1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Antoine Golliot","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« trente-et-unième et trente-deuxième »,\nles mots :\n« trente-troisième et trente-quatrième »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 9 à 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« dont le montant estimé est supérieur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000011","n":"11 (Rect)","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :\n« I bis. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,\nles mots :\n« en cas d’éléments concordants…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« délibéré »,\nles mots :\n« intentionnel et caractérisé »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :\n« II. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« indices »,\ninsérer le mot :\n« sérieux »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après les mots :\n« peuvent s’échanger »,\ninsérer les mots :\n« , sous le contrôle du juge, »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« s’échanger »,\ninsérer les mots :\n« , sous le contrôle du juge, »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« IV. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« qu’il détient ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« au sens de l’article L. 100-3 du présent code »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« à bon droit »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« interministériel en charge de la coordination anti-fraude »\nles mots :\n« de l’État chargé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,\nles mots :\n« de l’État chargé de…","sid":"VTANR5L17V623"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, après les mots :\n« à bon droit d'aides publiques »,\ninsérer les mots : \"et de la lutte contre la fraude\n« »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 17, substituer au mot :\n« fixe »,\nle mot :\n« précise ».","sid":"VTANR5L17V625"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots :\n« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V624"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065","n":"65 (Rect)","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« renseignements et les documents utiles »\nles mots :\n« justificatifs d’identité, de séjour…","sid":"VTANR5L17V622"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants :\n« I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Après…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« IV. -1° À l’article L. 552-3, après la quinzième ligne du tableau, il est…"}],"art-2-quater-b":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« quarantième »,\nle mot :\n« quarante-troisième »."}],"art-2-sexies":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le II quater de l’article L. 561-25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies, II sexies et II…","sid":"VTANR5L17V627"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette…","sid":"VTANR5L17V629"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :\n« Art. L. 119 A. -…","sid":"VTANR5L17V628"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début, ajouter les deux alinéas suivants :\n« I A. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :\n« L’accès aux données protégées par le secret statistique…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 13, après le mot : »\n« renouvelables »\ninsérer les mots :\n« et intermittentes »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 39, après le mot :\n« renouvelables »\ninsérer les mots :\n« et intermittentes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 30, substituer au mot :\n« renouvelables »\nle mot :\n« intermittentes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :\n« renouvelables »\nle mot :\n« intermittentes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 14, après le mot :\n« téléphoniquement »,\ninsérer les mots :\n« et numériquement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 15, par les mots :\n« et numérique ».","sid":"VTANR5L17V630"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :\n« II. - À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence…","sid":"VTANR5L17V638"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Disposition réglementaire (37)","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« À la fin du II. de l’article L. 232-2 du code de l’énergie, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 13, après le mot :\n« professionnels, »\ninsérer les mots :\n« par démarchage réalisé au domicile d’une personne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 14, après le mot :\n« téléphoniquement, »,\ninsérer les mots :\n« ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots :\n« , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :\n« En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :\n« label »,\ninsérer les mots :\n« , la qualification ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :\n« label »,\ninsérer les mots :\n« , la qualification »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :\n« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :\n« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :\n« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000031","n":"31 (Rect)","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :\n« b) Après l’article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :\n« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :\n« Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants :\n« 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé :\n« Art. L. 221-16. - La…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 17, après le mot :\n« alinéa, »\ninsérer les mots :\n« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants :\n« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 13, supprimer les mots :\n« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots :\n« , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Antoine Golliot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 7 500 »,\nle montant :\n« 15 000 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le mot :\n« fait »,\nRédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111-1, de ne pas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 20 :\n« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 25, avant les mots :\n« tout manquement »,\ninsérer la référence :\n« I. - »\nII. - Au début de l’alinéa 26, ajouter…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 27, supprimer les mots :\n« ou l’autre »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :\n« Sous-section 18\n« Rénovation énergétique des bâtiments »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 32, avant les mots :\n« tout manquement »,\ninsérer la référence :\n« I. - »\nII. - À l’alinéa 34, avant les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 39, substituer aux mots :\n« qui conditionne »,\nles mots :\n« auquel est conditionné »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 39, substituer au mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :\n« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise…","sid":"VTANR5L17V637"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 32 :\n« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 17, après le mot :\n« alinéa, »,\ninsérer les mots :\n« après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de…","sid":"VTANR5L17V631"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :\n« b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi…","sid":"VTANR5L17V633"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:\n\"\" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser\""},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , physiquement au domicile du consommateur, ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…","sid":"VTANR5L17V632"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention :\n« Art. L. 242-16. - »\nla mention :\n« Art. L. 242-16-1. - ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V636"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants :\n« Art. L. 224-114. I. - Préalablement à la conclusion d’un contrat…","sid":"VTANR5L17V635"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 35."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097","n":"97 (Rect)","no":"97","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la…","sid":"VTANR5L17V634"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants :\n« Art. L. 224-114. I. - Préalablement à la conclusion d’un contrat…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000048","n":"48 (Rect)","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087","n":"87 (2ème Rect)","no":"87","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :\n« Un annuaire recense les personnes en activité…","sid":"VTANR5L17V642"}],"art-3-bis-b":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 24, supprimer les mots :\n« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », »."}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter:\n\"a) au b) du 1 ter, les mots : « une autre entreprise », sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« principale qui réalise la facturation ».","sid":"VTANR5L17V644"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation est complété un alinéa ainsi rédigé :\n« L’annuaire des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° L’article 200 quater est ainsi modifié :\na) Le b du 1 ter est complété par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le II de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les guichets mettent gratuitement à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…","sid":"VTANR5L17V641"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° L’article 200 quater est ainsi modifié :\na) Le b du 1 ter est complété par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les administrations fiscales et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - L’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« Art. L. 321-2. - I. - L’Agence…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000070","n":"CE70","no":"70","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer le quatrième alinéa.\nII. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :\n« qui réalise la facturation »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer le quatrième alinéa.\nII. - Au cinquième alinéa, supprimer les mots :\n« principale qui réalise la facturation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et…","sid":"VTANR5L17V640"}],"apres-art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 2.","sid":"VTANR5L17V646"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-9 est ainsi modifié :\n« a)…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« qui a ».\nII. - En conséquence, après la référence :\n« L. 221-8 »,\nrédiger ainsi la fin…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :\n« d’instruction »,\ninsérer les mots :\n« de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« incluses dans »,\nles mots :\n« faisant l’objet de ».\nII. - En conséquence, compléter le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé…","sid":"VTANR5L17V648"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Midy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :\n« 4° bis Le 1° de l’article L. 222-2 est ainsi modifié :\n« - le taux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 221-9-1. - Lors de la réalisation des travaux, les entreprises…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000055","n":"55 (Rect)","no":"55","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« demandeur »,\ninsérer les mots :\n« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060","n":"60 (Rect)","no":"60","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« demandeur »,\ninsérer les mots :\n« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :\n« délivrance »,\ninsérer les mots :\n« des certificats ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants :\n« 5° bis L’article L. 222-2-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Compléter le premier alinéa de l’article L. 221-9 par une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis Au 3° de l’article L. 222-2, le mot : « concerné » est remplacé par les…","sid":"VTANR5L17V647"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un…","sid":"VTANR5L17V649"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - L’article L. 221-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le demandeur des certificats d’économies…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000098","n":"98 (Rect)","no":"98","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées…","sid":"VTANR5L17V652"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Cazenave","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« géolocalisées »\ninsérer les mots :\n« ou des contrôles vidéo à distance…","sid":"VTANR5L17V651"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V618","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":17,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V619","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":18,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V620","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":19,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V621","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":34,"contre":43,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V622","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":43,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V623","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":72,"contre":5,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V624","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":76,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V625","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":77,"contre":0,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V627","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":88,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V628","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":77,"contre":12,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V629","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":80,"contre":13,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V630","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":38,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V631","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":90,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V632","date":"2025-01-27","titre":"le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":46,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V633","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":84,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V634","date":"2025-01-27","titre":"le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":72,"contre":1,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V635","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":87,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V636","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":70,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V637","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":69,"contre":1,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V638","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":56,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V640","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":90,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V641","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":96,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V642","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":69,"contre":40,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V644","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":53,"contre":61,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V646","date":"2025-01-27","titre":"le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":103,"contre":1,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V647","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":102,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V648","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":89,"contre":2,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V649","date":"2025-01-27","titre":"l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":100,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V651","date":"2025-01-27","titre":"le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":62,"contre":11,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V652","date":"2025-01-27","titre":"le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","pour":61,"contre":11,"abstention":39}],"total":30},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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et une centaine de collègues, cette proposition de loi crée un mécanisme de suspension temporaire (jusqu'à trois mois, renouvelable) du versement d'une aide publique en cas de soupçon sérieux de fraude, renforce le partage d'informations entre administrations (Tracfin, DGCCRF, organismes sociaux) pour détecter les réseaux organisés, et durcit les sanctions et les contrôles sur les dispositifs les plus détournés (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, formation professionnelle), avec suspension possible du label RGE aux entreprises frauduleuses. La version votée le 27 janvier 2025 intègre aussi, par amendement, l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. Modifié en commission mixte paritaire, le texte a été définitivement adopté puis promulgué le 30 juin 2025 (loi n° 2025-594).","dynamique":"Adopté le 27 janvier 2025 : 131 voix pour, aucune contre, 18 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Thomas Cazenave (Ensemble pour la République)","texte":"Auteur et rapporteur, il chiffre l'enjeu : « Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. » Le texte « vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N082#3609134"},{"qui":"Sophie Mette (Les Démocrates)","texte":"Situe l'enjeu de confiance : « Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. » Elle cite un chiffre : « pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N083#3609074"},{"qui":"Delphine Batho (Écologiste et Social)","texte":"Explique le sens de la participation de son groupe : « le groupe Écologiste et social a cherché avant tout à être utile dans la défense des citoyennes et des citoyens victimes d’arnaques et de fraudes insupportables qui portent un préjudice à la transformation indispensable du pays, en particulier en matière de sobriété énergétique ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N083#3609061"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Claire Lejeune (La France insoumise)","texte":"Exprime les réserves de son groupe : « Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. » Elle ajoute : « Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles », et s'interroge « au vu de l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N083#3609066"},{"qui":"Chantal Jourdan (Socialistes)","texte":"Regrette un recul en séance : « cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement ». Elle précise : « il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N083#3609079"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu, 1re séance du 27 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-lundi-27-janvier-2025"},{"label":"Compte rendu, 2e séance du 27 janvier 2025 (explications de vote, Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-lundi-27-janvier-2025"},{"label":"Dossier législatif (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-274.html"},{"label":"LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V653","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 27 janvier 2025, une **proposition de loi** visant à lutter contre toutes les **fraudes aux aides publiques**. Le texte a reçu un large soutien, avec 131 députés **pour**, 0 **contre** et 18 **abstentions**. Les principaux groupes politiques, notamment **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDR**, se sont alignés sur le vote **pour**, tandis que **LFI-NFP** a choisi l’**abstention**. Ce scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes. Le sujet du texte concerne la **sécurité des aides publiques** et la **transparence** dans leur attribution.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDR":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-594","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-06-30","titre":"contre toutes les fraudes aux aides publiques","numJO":"151","dateJO":"2025-07-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2432287L"},"commissionAmdt":{"nTotal":69,"nAdopte":32,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1368","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-05-06","num":"1368","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"}]},{"u":"RAPPANR5L17B0633","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-11-27","num":"633","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V653","titre":"l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).","date":"2025-01-27","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":0,"abstention":18},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":44,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":80,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":45,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":49,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":95},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":17,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":4,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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