{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0448","legislature":17,"titre":"Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents","titreLong":"proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50690","auteurs":[{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA795990","label":"Maud Bregeon"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA607846","label":"Gérald Darmanin"},{"id":"PA840713","label":"Sophie Delorme Duret"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722382","label":"Benjamin Dirx"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA721134","label":"Roland Lescure"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA842323","label":"Remi Provendier"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795888","label":"Marie-Ange Rousselot"}],"cosignatairesCount":96,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0448.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est continuellement traversé par des débats, des opinions contraires. Il reste cependant rassemblé derrière des valeurs. Ces valeurs tiennent en des mots simples : le civisme, la règle commune, les droits et les devoirs, le respect de l’autorité. Témoignage d’une autorité et la règle commune sont trop souvent défiées par certains jeunes. Les violences de juillet 2024 ont profondément marqué notre pays. Parmi les émeutiers, des jeunes, parfois, très jeunes qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. Cela nous rappelle à ce sentiment qu’une partie de nos adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers le pire : vers une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle. Certes, et fort heureusement, ce n’est qu’une partie de nos adolescents. Mais c’est bien cette part, cette minorité de jeunes et d’adolescents que les Français ont le sentiment de trop voir, de voir rimer avec perte de repères, contestation des règles les plus élémentaires et, parfois même, déchaînement de violence. Et les Français ne comprennent pas que l’on ne donne pas à la justice les moyens d’agir contre cette minorité. Aussi, il nous faut adapter la réponse de notre justice pour provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience. C’est tout l’objet de la présente proposition de loi. Si nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de 16 ans, nous de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « », lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d’intérêt général. » ; 2° Le I de l’article 322-15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La peine de travail d’intérêt général. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 375-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. « Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n’y ont pas déféré, sans motif légitime. » II. – Les conditions d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi."},{"num":"3","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil ainsi rédigé : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »"},{"num":"4","extrait":"Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-4 est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que les faits ont été commis en état de récidive légale, le procureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant le tribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs prévus au 2°. Le mineur est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. « Si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le mineur devant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugement doit avoir lieu dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre II du livre V est complétée par un article L. 521-28 ainsi rédigé : « Art. L. 521-28. – Lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs, le président avertit le mineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat. « Si le mineur consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience. « Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois. Dans ce cas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La décision est exécutoire par provision."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le premier est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi complétée : «, sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0448_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0111"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V792","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-12","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":202,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V793","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-12","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":125,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V805","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V794","titre":"l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V795","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":81,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V796","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V797","titre":"l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V798","titre":"l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V799","titre":"l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V800","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V801","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":58,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V802","titre":"l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V803","titre":"l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":97,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V804","titre":"l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","date":"2025-02-13","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1624","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-05-13","sortCode":"adopté","pour":341,"contre":187,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1623","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-05-13","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":176,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["justice-penale","protection-enfance"],"nAmdtDeposes":177,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50690","leg":17,"counts":{"total":177,"Irrecevable 40":1,"Non soutenu":25,"Rejeté":80,"Adopté":25,"Irrecevable":17,"Retiré":12,"Tombé":17},"stades":{"commission":111,"seance":66},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0448","n":111},{"ref":"PIONANR5L17BTC0628","n":65},{"ref":"PIONANR5L17BTC1367","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":39,"adoptes":13},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":15,"adoptes":6},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":6,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Dans le cas d’un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V793"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« a directement conduit à »\nles mots :\n« s’est accompagnée de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« directement conduit à »\nle mot :\n« favorisé »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« d’au moins un crime ou de plusieurs délits »\nles mots :\n« d’un crime ou d’un délit ou…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« elle est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 8 à 11."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de travail d’intérêt général »\nles mots :\n« d’obligation d’accomplir le stage de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , par son caractère répété ou sa gravité, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de travail d’intérêt général »\nles mots :\n« d’obligation d’accomplir le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de plusieurs crimes ou délits »\nles mots :\n« d’au moins un crime ou plusieurs délits »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« sont »,\nles mots :\n« peuvent être ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« durée…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« a directement conduit à »\nles mots :\n« s’est accompagnée de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000066","n":"CL66","no":"66","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« directement conduit à »\nle mot :\n« favorisé »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de plusieurs crimes ou délits »\nles mots :\n« d’un crime, d’un délit ou d’une contravention…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« a directement conduit à »\nles mots :\n« est suivie de »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 7, après le mot et le signe :\n« mineur, »\ninsérer les mots :\n« d’un ou »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , par son caractère répété ou sa gravité, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000078","n":"CL78","no":"78","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000084","n":"CL84","no":"84","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« L’infraction est constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092","n":"CL92","no":"92","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de plusieurs crimes ou délits »\nles mots :\n« d’un crime ou délit »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093","n":"CL93","no":"93","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° La dernière phrase…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« audiences »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« peut condamner »\nle mot :\n« condamne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« À Mayotte, au moins l’un des parents est également tenu de déférer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« l’amende civile prévue par le code de procédure civile »\nles mots :\n« un stage de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079","n":"CL79","no":"79","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« l’ »\nle mot :\n« une ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000080","n":"CL80","no":"80","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094","n":"CL94","no":"94","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« qui »,\ninsérer les mots :\n« , sans motif légitime, ».\nII. - En conséquence, à la fin du même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095","n":"CL95","no":"95","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096","n":"CL96","no":"96","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« Il »\nles mots :\n« Le présent article ».\nII. - En…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091","n":"CL91","no":"91","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« parents »,\ninsérer les mots :\n« ou représentants légaux »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Le septième alinéa de l’article L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« À…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 121-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Cependant, en cas de dommages résultant de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« seize »\nle mot :\n« treize »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« seize »\nle mot :\n« treize »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n« 1° L’article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du…","sid":"VTANR5L17V794"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gabriel Attal","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n« 1° L’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n« 1° L’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000067","n":"CL67","no":"67","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« ans »\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« dix jours »\nles mots :\n« quatre semaines ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081","n":"CL81","no":"81","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« quatre »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000082","n":"CL82","no":"82","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , et l’accord de ses représentants légaux. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000086","n":"CL86","no":"86","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« seize »\nau mot :\n« quatorze »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000087","n":"CL87","no":"87","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« sept »\nle mot :\n« trois ».\nII. - En conséquence, à la même phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088","n":"CL88","no":"88","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097","n":"CL97","no":"97","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :\n« d’emprisonnement »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098","n":"CL98","no":"98","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après les mots :\n« jusqu’à »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :\n« sa comparution devant le tribunal…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000099","n":"CL99","no":"99","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100","n":"CL100","no":"100","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423-9 sont applicables devant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101","n":"CL101","no":"101","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102","n":"CL102","no":"102","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, après le mot et le signe :\n« mineurs, »\ninsérer les mots et le signe :\n« la juridiction statue lors d’une audience…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103","n":"CL103","no":"103","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000104","n":"CL104","no":"104","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« placer »,\ninsérer les mots :\n« ou maintenir »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105","n":"CL105","no":"105","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« judiciaire »,\ninsérer les mots :\n« , sous assignation à résidence avec…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106","n":"CL106","no":"106","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :\n« , par décision spécialement motivée. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000107","n":"CL107","no":"107","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :\n« Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000108","n":"CL108","no":"108","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1367P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence :\n« 1° »\nla référence :\n« 2° ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…","sid":"VTANR5L17V795"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :\n« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…","sid":"VTANR5L17V797"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« sexuelle »\ninsérer le signe et les mots :\n« , un délit de harcèlement…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gabriel Attal","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des…","sid":"VTANR5L17V796"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« volontaires »,\ninsérer les mots :\n« , les infractions de criminalité et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« seize »\nle mot :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000068","n":"CL68","no":"68","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077","n":"CL77","no":"77","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« aux mineurs de plus de seize ans »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000083","n":"CL83","no":"83","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000085","n":"CL85","no":"85","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089","n":"CL89","no":"89","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l’une de ces…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090","n":"CL90","no":"90","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000109","n":"CL109","no":"109","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110","n":"CL110","no":"110","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :\n« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000111","n":"CL111","no":"111","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« mineurs »,\ninsérer le mot :\n« âgés »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié »…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 121-5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié »…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :\n1° Après l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :\n« , sauf à Mayotte ; »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :\n« À Mayotte, le juge…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° L’article L. 521-2 est abrogé ;\n2° La…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Gabriel Attal","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Gabriel Attal","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :\n1° L’article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :\n« Art. L. 521-2. - I. - Par dérogation à l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° Après la première phrase du premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° L’article L. 521-24 est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000114","n":"CL114","no":"114","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V798"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 5.","sid":"VTANR5L17V800"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« le juge »\nles mots :\n« la juridiction »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V802"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V803"}],"apres-art-10":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :\n« Chapitre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des…","sid":"VTANR5L17V804"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 711-4 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Attal","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711-4 ainsi rédigé…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sacha Houlié","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V793","date":"2025-02-12","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":63,"contre":125,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V794","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":66,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V795","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":27,"contre":81,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V796","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":26,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V797","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":82,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V798","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":32,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V800","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":32,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V802","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":30,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V803","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":37,"contre":97,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V804","date":"2025-02-13","titre":"l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).","pour":56,"contre":73,"abstention":0}],"total":10},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Il prévoyait notamment d'inverser, pour les récidivistes de 16 ans et plus passibles d'au moins cinq ans de prison, le principe d'atténuation des peines dit excuse de minorité (la réduction de peine devenant l'exception à motiver plutôt que la règle), de créer une procédure de comparution rapprochée pour cette même catégorie, de permettre à un policier de retenir un mineur jusqu'à douze heures en cas de non-respect d'une mesure éducative, et d'alourdir la responsabilité des parents (jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de carence éducative ayant favorisé un crime ou des délits multiples de leur enfant). Déposé le 15 octobre 2024 par Gabriel Attal (Ensemble pour la République) et rapporté par Jean Terlier, le texte avait déjà été adopté en première lecture le 13 février 2025 (125 voix contre 58) avant ce vote sur le texte commun. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, le 19 juin 2025, plusieurs de ces dispositions parmi les plus disputées (dont l'inversion de l'atténuation des peines et la comparution rapprochée), au nom du principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs selon leur âge : la loi promulguée le 23 juin 2025 ne les comporte donc plus sous cette forme.","dynamique":"Adopté le 13 mai 2025 : 341 voix pour, 187 contre, 8 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Gabriel Attal (Ensemble pour la République, auteur du texte)","texte":"Il présente le texte comme une prise de responsabilité collective et assume que soit jugé en comparution immédiate un jeune de 16 ou 17 ans déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage et de nouveau mis en cause par la justice, estimant que la naïveté et la lâcheté n'auraient qu'une conséquence, sacrifier la jeunesse.","source":"Compte rendu de la séance du 13 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N102#3632436"},{"qui":"Jean Terlier (Ensemble pour la République, rapporteur)","texte":"Il présente le texte issu de la commission mixte paritaire comme respectant l'équilibre entre l'efficacité de la réponse pénale et les droits fondamentaux des mineurs, estime que le renforcement de l'arsenal pénal répond à une exigence forte de concitoyens confrontés à des délinquants toujours plus jeunes commettant des faits toujours plus graves, et souligne avoir veillé à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents démissionnaires.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N189#3734645"},{"qui":"Naïma Moutchou (Horizons)","texte":"Elle juge utile le dispositif proposé par le rapporteur au motif que les réseaux criminels recrutent des mineurs précisément parce que ce sont des mineurs et qu'ils savent que la justice les traitera plus légèrement que des majeurs.","source":"Compte rendu de la séance du 13 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N102#3632102"},{"qui":"Sylvie Josserand (Rassemblement national)","texte":"Elle salue le message de fermeté du texte ainsi que l'abandon de l'opposition entre éducation et répression, et annonce que le Rassemblement national, conscient de l'urgence, votera en faveur du texte adopté en commission mixte paritaire, sans être dupe, dit-elle, de la volonté d'affichage de son auteur.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N189#3735365"}],"contre":[{"qui":"Marianne Maximi (La France insoumise)","texte":"Elle conteste l'atteinte portée à l'atténuation des peines pour les mineurs, rappelant que les magistrats l'appliquent aujourd'hui par défaut, sauf motivation inverse, et dénonce une inversion de logique qui ferait de l'exception la règle et conduirait à appliquer par défaut à un enfant la même peine qu'à un adulte.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N189#3735379"},{"qui":"Sandrine Runel (Socialistes)","texte":"Elle estime que soutenir les parents suppose d'accroître les moyens dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, et juge le texte contraire au principe de responsabilité pénale personnelle ainsi qu'au principe d'atténuation de responsabilité pour les mineurs, auquel elle prête une valeur constitutionnelle.","source":"Compte rendu de la séance du 13 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N102#3632735"},{"qui":"Pouria Amirshahi (Écologiste et Social)","texte":"Il annonce que le groupe Écologiste et social votera contre un texte qui, selon lui, n'apporte que l'illusion de l'efficacité au prix des principes constitutionnels qui structurent la justice pénale des mineurs depuis l'ordonnance du 2 février 1945, et reproche de préférer les symboles aux moyens, en relevant 140 millions d'euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N189#3735740"},{"qui":"Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Elle reproche aux débats de s'être appuyés sur des faits divers pour justifier le texte, rappelle que la primauté donnée à l'éducatif a fait ses preuves face à une criminalité particulièrement élevée en 1945, et estime que le constat à tirer n'est pas celui d'un manque de sévérité mais d'un manque d'accompagnement socio-éducatif et de moyens.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N189#3735938"}],"reserves":[{"qui":"Ludovic Mendes (Ensemble pour la République)","texte":"Il s'est abstenu lors du vote du 13 mai 2025, alors que son groupe Ensemble pour la République a voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 1624 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1624"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin n° 1624 (13 mai 2025)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1624"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/restaurer_autorite_justice_mineurs_delinquants_et_parents"},{"label":"Texte de la commission mixte paritaire approuvé par l'Assemblée (13 mai 2025), LCP","url":"https://lcp.fr/actualites/delinquance-des-mineurs-approuvee-par-l-assemblee-la-proposition-de-loi-de-gabriel-attal"},{"label":"Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025886DC.htm"},{"label":"Justice pénale des mineurs : loi Attal du 23 juin 2025, Vie publique","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/297360-justice-penale-des-mineurs-loi-attal-du-23-juin-2025"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1624","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"Le texte voté porte sur **l'autorité de la justice** envers les **mineurs délinquants** et leurs **parents**. Il a été **adopté** le 13 mai 2025 par 341 voix **pour**, 187 **contre** et 8 **abstentions**. Les groupes **RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDR et NI** se sont prononcés **pour**, tandis que **LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT et GDR** ont voté **contre**. Le groupe **NI** est **divisé**. Le scrutin a révélé un **clivage** entre les partisans d'une **renforcement de l'autorité judiciaire** et ceux qui s'y opposent.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","NI":"a voté pour (groupe divisé)","RN":"a voté pour","UDR":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","GDR":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté contre","LIOT":"a voté pour","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Justice des mineurs délinquants","titreOfficiel":"LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents","contexte":"Déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi a été adoptée en 1re lecture à l'Assemblée le 13 février 2025 (scrutin n°805), puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire ; le texte a été adopté définitivement en mai 2025. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-886 DC le 19 juin 2025, déclarant non conformes plusieurs articles clés. La loi a été promulguée le 23 juin 2025 (loi n° 2025-568).","objectif":"Selon ses auteurs (Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République), le texte vise à renforcer la réponse pénale face à la délinquance des mineurs récidivistes en accélérant et en durcissant les procédures qui leur sont applicables, tout en responsabilisant davantage les parents défaillants.","moyens":[{"label":"Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes","detail":"L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît."},{"label":"Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs","detail":"Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.","statut":"censure","statutNote":"Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur."},{"label":"Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans","detail":"Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.","statut":"censure","statutNote":"Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge."},{"label":"Responsabilité renforcée des parents défaillants","detail":"L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.","statut":"adopte","statutNote":"Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-568","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/JUSX2501970L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-06-23","titre":"visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs 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