{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0451","legislature":17,"titre":"Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille","titreLong":"proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille","dateDepot":"2024-10-15","dossierRef":"DLR5L17N50692","auteurs":[{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0451.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d’élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d’élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l’échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal. Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu’un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s’applique. D’abord, l’opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l’importance électorale de sa voix dépend du lieu où l’on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison. Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s’amenuiser et que l’indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d’élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l’arrondissement dans lequel ils votent. Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer da","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ; 2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; 3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 274-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 272-4-1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ; 4° L’article L. 272-3 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. « Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. « Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur. 5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 24 5e secteur 5e 14 6e secteur 6e 13 7e secteur 7e 14 8e secteur 8e 13 9e secteur 9e 14 10e secteur 10e 21 11e secteur 11e 33 12e secteur 12e 30 13e secteur 13e 39 14e secteur 14e 30 15e secteur 15e 54 16e secteur 16e 39 17e secteur 17e 36 18e secteur 18e 45 19e secteur 19e 42 20e secteur 20e 42 » 2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er 14 2e secteur 2e 15 3e secteur 3e 36 4e secteur 4e 15 5e secteur 5e 24 6e secteur 6e 27 7e secteur 7e 27 8e secteur 8e 36 9e secteur 9e 27 ». 3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er, 7e 33 2e secteur 2e, 3e 24 3e secteur 4e, 5e 33 4e secteur 6e, 8e 45 5e secteur 9e, 10e 45 6e secteur 11e, 12e 39 7e secteur 13e, 14e 48 8e secteur 15e, 16e 36 ». II. – Le second alinéa de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales est supprimé."},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre I er titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2511-8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2511-25, les mots : « les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et » sont supprimés ; 3° Après l’article L. 2511-26, il est inséré un article L. 2511-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-26-1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre. « À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement. « Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ; 4° À l’article L. 2511-28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.","resume":"Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement."},{"num":"4","extrait":"La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux."},{"num":"5","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0451_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 août 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0166"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1309","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":222,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1310","titre":"l'amendement n° 5  de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":168,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1311","titre":"le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7  de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":101,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V1312","titre":"l'amendement n° 3  de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":143,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V1313","titre":"l'amendement n° 4  de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":140,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V1314","titre":"l'amendement n° 18  de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":147,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1315","titre":"l'amendement n° 62 rectifié  de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":119,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1316","titre":"l'amendement n° 33  de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":153,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1317","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1318","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-08","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":41,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1330","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":183,"contre":53,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V1320","titre":"l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":96,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1321","titre":"l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1322","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":103,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1323","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":24,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1324","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":102,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1325","titre":"l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":97,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1326","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":24,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1327","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":19,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V1328","titre":"l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":49,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V1329","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":15,"abstention":54},{"id":"VTANR5L17V2954","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":34,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2937","titre":"l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2938","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2939","titre":"l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":94,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2940","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":94,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2941","titre":"l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":96,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2942","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":24,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2943","titre":"l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2944","titre":"l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2945","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":73,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2946","titre":"l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2947","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":105,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2948","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":25,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2949","titre":"l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2950","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":26,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2951","titre":"l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":101,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2952","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":26,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2953","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":105,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3018","titre":"l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":28,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":217,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50692","leg":17,"counts":{"total":217,"Rejeté":121,"Tombé":13,"Adopté":27,"Non soutenu":16,"Irrecevable":13,"Irrecevable 40":10,"Retiré":17},"stades":{"commission":88,"seance":129},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1247","n":97},{"ref":"PIONANR5L17B0451","n":73},{"ref":"PIONANR5L17BTC1656","n":32},{"ref":"PIONANR5L17B1487","n":15}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":81,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":48,"adoptes":18},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":37,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":50,"contre":168,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1311","date":"2025-04-08","titre":"le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7  de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":60,"contre":101,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V1312","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 3  de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":42,"contre":143,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V1313","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 4  de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":44,"contre":140,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V1314","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 18  de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":51,"contre":147,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1315","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 62 rectifié  de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":64,"contre":119,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1316","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 33  de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":24,"contre":153,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1317","date":"2025-04-08","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":63,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1320","date":"2025-04-09","titre":"l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":27,"contre":96,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1322","date":"2025-04-09","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":29,"contre":103,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1324","date":"2025-04-09","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":25,"contre":102,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1325","date":"2025-04-09","titre":"l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":23,"contre":97,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1328","date":"2025-04-09","titre":"l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).","pour":29,"contre":49,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V2937","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":22,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2938","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":20,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2939","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":19,"contre":94,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2940","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":12,"contre":94,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2941","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":22,"contre":96,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2943","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":24,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2945","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":49,"contre":73,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2947","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":21,"contre":105,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2949","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":26,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2951","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":28,"contre":101,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2953","date":"2025-07-07","titre":"l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).","pour":27,"contre":105,"abstention":2}],"total":24},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Jusqu'ici, les électeurs ne votaient qu'à l'échelle du secteur ou de l'arrondissement, et l'addition de ces résultats pouvait donner la mairie centrale à une liste minoritaire en voix sur l'ensemble de la ville. Le texte instaure un double vote le même jour : un scrutin de secteur pour les conseillers d'arrondissement et un scrutin de liste à l'échelle de la commune entière pour les conseillers municipaux qui éliront le maire, avec une prime majoritaire ramenée à 25 %. Le point décisif est cette dissociation : le maire central procède désormais d'un vote municipal propre.","dynamique":"Adopté le 10 juillet 2025 : 112 voix pour, 28 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Paul Mattei, rapporteur (Les Démocrates)","texte":"Défend un retour au droit commun : le texte « met un terme à un mode de scrutin dérogatoire qui sectorisait l’élection dans nos trois plus grandes villes, au mépris du principe fondamental selon lequel un électeur égale une voix », et vise à « permettre à chaque citoyen de voter directement pour la liste municipale qu’il souhaite voir diriger sa ville, tout en maintenant les conseils d’arrondissement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3841640"},{"qui":"Sylvain Maillard, coauteur (Ensemble pour la République)","texte":"Compare le scrutin actuel à « un système analogue à celui des swing states américains, où l’on ne cherche pas à gagner l’adhésion du plus grand nombre d’électeurs, mais bien de tel ou tel secteur », et estime qu’avec deux urnes « nous mettons fin à une anomalie démocratique qui rend possible qu’un maire soit élu à Paris, à Lyon ou à Marseille sans avoir obtenu la majorité des voix ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3841924"},{"qui":"Bastien Lachaud, député (La France insoumise)","texte":"Vote le texte au nom de l’égalité des voix, « Les voix ne se valent pas, le poids politique des citoyens est inégal : c’est inacceptable », tout en en mesurant la portée : « Cette avancée reste modeste face à l’ampleur de la crise et elle ne concerne que trois communes ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3841944"}],"contre":[{"qui":"Léa Balage El Mariky, députée (Écologiste et Social)","texte":"Dénonce un accord électoral, « vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Mme Dati », et relie la prime majoritaire à ce calcul : « La vérité, c’est que le Rassemblement national a fait de cette prime de 25 % une ligne rouge et que l’adoption de la réforme dépendait de son soutien ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3842202"},{"qui":"Jean Moulliere, député (Horizons)","texte":"Soutient le principe mais refuse le texte : « En voulant simplifier et rapprocher le scrutin du droit commun, on obtient en réalité une complexification », et pose une question restée sans réponse, « Pourquoi la prime majoritaire serait-elle de 25 % à Paris, à Lyon et à Marseille et de 50 % à Toulouse, à Nantes, à Lille et dans toutes les autres communes de France ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3842217"}],"reserves":[{"qui":"Stéphane Lenormand, député (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), qui a voté contre","texte":"Juge la réforme déséquilibrée, « parisiano-centrée, conçue pour tenir compte de rapports de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille », et relève qu’elle « entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 juillet 2025, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N013#3841504"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3018 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3018"},{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reformer_mode_election_membres_Conseil_Paris"},{"label":"Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052075863"},{"label":"Public Sénat, la réforme PLM","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/reforme-paris-lyon-marseille-rachida-dati-battue-a-son-propre-jeu"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V3018","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).","synthese":"**L’Assemblée nationale** a adopté, le 10 juillet 2025, une **proposition de loi** concernant le **mode d’élection** des membres du **Conseil de Paris** et des **conseils municipaux de Lyon et de Marseille**. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, LFI-NFP et DEM**, tandis que **SOC, ECOS et HOR** se sont opposés. Le vote s’est déroulé en **scrutin public ordinaire** et a été **adopté** avec 112 voix pour, 28 contre et 2 abstentions. Les clivages observés reflètent des divergences sur la **réforme du système électoral local**. Le sujet principal porte sur la **manière dont sont élus les représentants des trois grandes villes**.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","HOR":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Réforme du mode d'élection à Paris, Lyon et Marseille (loi PLM)","titreOfficiel":"proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille","contexte":"Ce scrutin du 7 juillet 2025 adopte le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée. Après un nouveau rejet du Sénat (9 juillet) et l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée l'a adopté en lecture définitive le 10 juillet 2025. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel l'a jugé entièrement conforme (décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025, sans censure ni réserve). La loi n° 2025-795 a été promulguée le 11 août 2025 et s'appliquera au renouvellement des conseils municipaux de mars 2026.","objectif":"Selon ses auteurs, mettre fin à la singularité du mode de scrutin de 1982 propre à Paris, Lyon et Marseille, où les habitants n'élisaient pas directement le conseil de la ville, afin de rapprocher ces communes du droit commun et de mieux faire correspondre la majorité du conseil central au vote des électeurs.","moyens":[{"label":"Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois)","statut":"adopte"},{"label":"Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes","statut":"adopte"},{"label":"Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe","statut":"adopte"},{"label":"Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement","statut":"adopte"}]},"recoExperts":{"sources":[{"organe":"Conseil constitutionnel","nomComplet":"Conseil constitutionnel","nature":"Juridiction constitutionnelle","date":"7 août 2025","titre":"Décision n° 2025-892 DC","reco":"Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025892DC.htm"},{"organe":"Sénat","nomComplet":"Commission des lois du Sénat (rapporteure Lauriane Josende)","nature":"Rapport parlementaire","date":"mai 2025","titre":"Rapport n° 648 sur la proposition de loi","reco":"La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-648/l24-648_mono.html"}]},"eli":{"numeroLoi":"2025-795","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/INTX2505108L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-08-11","titre":"visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille","numJO":"186","dateJO":"2025-08-12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX2505108L"},"commissionAmdt":{"nTotal":88,"nAdopte":18,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1699","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-07-10","num":"1699","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1656","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-07-02","num":"1656","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1618","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-06-24","num":"1618","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1247","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-04-02","num":"1247","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V3018","titre":"l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":28,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":91,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":24,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":68,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":93},"PO845413":{"pour":37,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":2,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":59,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":0,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":25,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":15,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":12}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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