{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0461","legislature":17,"titre":"Supprimer le Conseil économique, social et environnemental","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"2024-10-16","dossierRef":"DLR5L17N50727","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0461.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110.7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Depuis la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif : – Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnem","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre XI de la Constitution est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0461_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il retire ainsi les dispositions légales qui encadraient la création, le fonctionnement et les missions du CESE. Le CESE, qui avait pour rôle de conseiller le gouvernement sur des questions économiques, sociales et environnementales, cessera donc d’exister dans le cadre constitutionnel. Cette suppression vise à réduire les dépenses publiques, conformément à l’objectif de maîtrise des finances publiques. Le texte ne précise pas les modalités de cette suppression ni les effets immédiats sur les institutions concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}