{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0470","legislature":17,"titre":"Mieux organiser la programmation des finances publiques","titreLong":"proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques","dateDepot":"2024-10-21","dossierRef":"DLR5L17N50736","auteurs":[{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0470.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La situation des finances publiques est un enjeu majeur de la conduite des affaires de l’État, particulièrement en cette période de d’endettement élevé du pays. La mobilisation exceptionnelle de l’État a permis de soutenir les acteurs économiques français les plus touchés par les crises du Covid-19 et de l’inflation. En conséquence, la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés (respectivement 3 101,2 milliards d’euros pour la dette, soit 110,6 % produit intérieur brut –PIB-, et 154,0 milliards d’euros pour le déficit, soit 5,5 % de PIB, en 2023 d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques). La situation pour 2024 connue à date ne connaît guère d’amélioration. Rétablir la confiance et revenir à une situation budgétaire conforme à nos engagements européens sont nécessaires. A ce titre, les lois de programmation ont un rôle crucial à jouer. Dans cet esprit de responsabilité, la présente proposition de loi organique fait sienne les trois principales conclusions du rapport de la Cour des comptes de novembre 2020. Premièrement, il nous faut renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques. Deuxièmement, nous devons rétablir la vision globale des finances publiques, fragmentée. Troisièmement, assurer l’unité, l’universalité et l’efficacité du budget de l’État est indispensable. Depuis 2009, six lois de programmation des finances publiques ont été promulguées. La dernière, en date du 18 décem","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les projets de loi de programmation visés à la première phrase du vingt-deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée s’ils portent sur une période de programmation n’étant pas couverte par une loi de programmation des finances publiques. »"},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 7 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. »"},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 11 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, la première phrase est ainsi modifiée : Les mots : «, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0470_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-21","dateLabel":"21 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-21","dateLabel":"21 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50736","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-21","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-21","dateLabel":"21 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-21","dateLabel":"21 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA840235":"M.","PA643184":"Mme","PA795722":"M.","PA721234":"Mme","PA721458":"M.","PA794802":"M."},"grpById":{"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643184":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795722":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721458":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794802":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie la loi organique relative à l’application de certains articles de la Constitution afin de mieux encadrer la programmation des finances publiques. Il insère un nouvel article dans la loi organique, qui précise les modalités applicables aux projets de loi de programmation. Il impose également que l’exposé des motifs des projets de loi de finances se réfère à la dernière loi de programmation adoptée par le Parlement. Enfin, il modifie une disposition existante pour supprimer une référence à des projets de loi de programmation visés dans la Constitution. Ces modifications visent à renforcer la cohérence et la rigueur de la programmation budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}