{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0485","legislature":17,"titre":"Supprimer le Conseil économique, social et environnemental","titreLong":"proposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"2024-10-24","dossierRef":"DLR5L17N50740","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0485.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110,7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliard d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Depuis la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif : – Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environneme","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cent soixante-quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre ». 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0485_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-24","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-24","dateLabel":"24 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-24","dateLabel":"24 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50740","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-24","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-24","dateLabel":"24 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-24","dateLabel":"24 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA346782":"M."},"grpById":{"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il modifie l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 afin de supprimer la composition du CESE, en remplaçant le nombre de ses membres par « zéro ». Cette mesure vise à supprimer l’institution du CESE, qui avait pour mission de conseiller le gouvernement dans des domaines économiques, sociaux et environnementaux. Le texte ne précise pas les modalités de cette suppression au-delà de la modification législative.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}