{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0491","legislature":17,"titre":"Supprimer le Conseil économique, social et environnemental","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"2024-10-28","dossierRef":"DLR5L17N50755","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0491.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en est la parfaite illustration. En effet, celui-ci joue un rôle uniquement consultatif auprès des régions, il constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories représentant les syndicats de salariés, les entreprises et les professions libérales, les associations, les organisations environnementales, et des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Le CESE pour mission principale de représenter la société civile organisée, c’est-à-dire les acteurs économiques, sociaux, environnementaux et associatifs, et de fournir des avis consultatifs sur les questions économiques, sociales et environnementales mais ces avis n’ont aucune portée véritable ni juridique ni contraignante. À l’heure où la dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 selon l’Insee, soit 112 % du produit intérieur brut (PIB), l’État doit assumer des économies durables et pérennes. Pour rappel, le budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an, un coût que les Français n’ont plus à subir. Devant cette situation de dérapage de nos finances publ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 69 de la Constitution est abrogé."},{"num":"2","extrait":"L’article 70 de la Constitution est abrogé."},{"num":"3","extrait":"L’article 71 de la Constitution est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0491_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-28","dateLabel":"28 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-28","dateLabel":"28 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50755","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-10-28","dateLabel":"28 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-28","dateLabel":"28 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA267561":"Mme","PA840889":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA330240":"M.","PA793322":"Mme","PA840773":"M.","PA840983":"M.","PA841183":"Mme","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840657":"Mme","PA840685":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA330240":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en abrogeant trois articles de la Constitution qui le créent. 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