{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0511","legislature":17,"titre":"Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50772","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA841013","label":"Isabelle Mesnard"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0511.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de la bière connaît aujourd’hui une transformation sans précédent. En effet, de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes, ainsi que de nouveaux processus de fabrication favorisent l’essor des microbrasseries, à savoir, de petites brasseries qui produisent de la bière artisanale en quantités limitées, valorisant des recettes créatives et innovantes. Aussi, les brasseurs du Nord sont bien plus que des artisans : ils perpétuent une véritable tradition et valorisent le patrimoine culturel et économique de notre région, grâce à un savoir-faire unique. Aujourd’hui, 2 500 brasseries sont recensées dans tous les départements français de métropole et d’outre-mer. L’art de déguster et de parler de la bière s’est développé́, un vocabulaire précis s’est imposé. Certes, le vin reste incontournable, cependant, les brasseries ont repeuplé tous les départements. La France est désormais leader de l’Union européenne en nombre de sites de production, le 8 ème pays producteur de bières en Europe. Or, chaque année, une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0511_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-29","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50772","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-10-29","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267763":"M.","PA642847":"M.","PA332228":"M.","PA719218":"M.","PA721410":"Mme","PA793520":"M.","PA794982":"Mme","PA794658":"M.","PA840235":"M.","PA841665":"M.","PA794470":"Mme","PA1630":"M.","PA643184":"Mme","PA841693":"M.","PA720230":"Mme","PA841463":"Mme","PA841013":"Mme","PA794466":"M.","PA721486":"M.","PA794830":"M.","PA793398":"M.","PA721234":"Mme","PA793572":"M.","PA840673":"Mme","PA720138":"Mme","PA340343":"M.","PA794486":"Mme","PA722336":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332228":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719218":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793520":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794982":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794470":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA643184":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841693":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720230":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841013":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794466":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794830":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793398":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793572":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720138":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722336":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les règles fiscales pour permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans nécessiter une licence. Il insère une mention spécifique dans le code général des impôts, élargissant les conditions dans lesquelles les bières peuvent être imposées. En compensation de la perte de recettes fiscales, une nouvelle taxe est créée, applicable sur les tabacs. Cette mesure vise à simplifier les conditions de vente pour les brasseurs tout en maintenant un équilibre budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}