{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0516","legislature":17,"titre":"Accélération de la rénovation énergétique des logements","titreLong":"proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50776","auteurs":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0516.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays a connu en ce mois d’octobre 2024 un épisode cévenol d’une rare violence, témoignant une nouvelle fois de la recrudescence en nombre et en intensité des évènements météorologiques extrêmes ; mais aussi de la nécessité d’une transformation rapide et profonde de notre modèle de développement afin de faire face à l’urgence climatique. À l’évidence, la rénovation des logements en France constitue un enjeu incontournable dans la démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre : au 1 er janvier 2023, on dénombre toujours 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques (étiquette F ou G du DPE), soit 16 % des 30 millions de résidences principales du territoire. En incluant les résidences secondaires et les logements vacants, on estime à 6,6 millions le nombre de logements concernés. Or, comme le rappelle le Haut Conseil pour le climat, les émissions du secteur du bâtiment représentaient en France 58,4 milliards de tonnes équivalent CO 2, soit 16 % des émissions nationales en 2023 (1), le plaçant ainsi en quatrième position dans le classement des activités les plus émettrices, derrière les transports, l’agriculture et l’industrie. C’est sur la base de ce constat que les pouvoirs publics ont entrepris plusieurs initiatives législatives et règlementaires, à compter de 2015 et jusqu’en 2021. Ainsi, l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les bénéficiaires de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 bénéficient du doublement du plafond cumulé de primes de transition énergétique lorsque les dépenses éligibles et travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement permettent un gain énergétique mesurable d’au moins 35 % et l’atteinte de la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. II. – Les modalités d’évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – Les bénéficiaires visés au I de l’article 1 er de la présente loi bénéficient, pour le financement des dépenses éligibles et travaux laissés à leur charge après attribution de la prime de transition énergétique, d’une avance remboursable dont le montant est équivalent à la totalité de ce reste à charge selon les modalités prévues au présent article. II. – Le versement de l’avance remboursable est assuré par l’Agence nationale de l’habitat. III. – Le remboursement de l’avance remboursable prévue au II est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire de l’avance aura exercé un droit d’option irrévocable auprès de l’Agence nationale de l’habitat : 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de cette avance est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. 2° Soit sous la forme d’un remboursement mensualisé jusqu’à l’extinction de la créance sans que cette durée ne puisse être supérieure à trente ans. Le bénéficiaire de l’avance selon cette modalité peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de l’avance restant dû. Aucun frais ne peut être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1°, si la mutation du bien n’intervient pas avant l’expiration d’une période de trente ans à compter de la livraison des travaux et de l’installation des équipements ouvrant le bénéfice à cette avance remboursable, la créance constitue un passif de succession. IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Le même décret définit les modalités d’application du présent article aux logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété."},{"num":"3","extrait":"III. – La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 518-24-2 ainsi rédigé : « Art. L. 518‑24‑2. – I. – Les sommes remboursées par les bénéficiaires de l’avance remboursable mentionnée à l’article 2 de la loi n° du… portant accélération de la rénovation énergétique des logements sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de rénovation énergétique. « II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. « III. – Les sommes centralisées en application du I du présent article ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du même article sont employés pour financer les avances remboursables prévues à l’article 2 de la même loi précitée. « IV. – Les emplois du fonds de rénovation énergétique sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds mentionné au présent article pour l’année expirée. « V. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts bancaires et instruments financiers contractés par la Caisse des dépôts et consignations et affectés au financement du fonds mentionné au I du présent article. « Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant de 5 milliards d’euros par exercice budgétaire et d’un montant total de 150 milliards d’euros. « Une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’État définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie des emprunts et instruments financiers prévus au premier alinéa du présent V ainsi que les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière de la Caisse des dépôts et consignations. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0516_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":27,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50776","leg":17,"counts":{"total":27,"A discuter":9,"Irrecevable":7,"Irrecevable 40":1,"Adopté":3,"Non soutenu":5,"Rejeté":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":10,"seance":17},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0700","n":17},{"ref":"PIONANR5L17B0516","n":10}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« permettent »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétiques octroyées sur le fondement de l’article L.…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 211-2-2. - Les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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