{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0517","legislature":17,"titre":"Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif","titreLong":"proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50775","auteurs":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0517.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait son ouvrage « Les Ogres », nous alertant sur les dérives des crèches gérées par des entreprises privées à but lucratif. (1)° Rationnements de couches et de produits alimentaires, non-respect des ratios d’encadrement par les professionnels, manque de transparence financière, suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, sous-investissement concernant la masse salariale, pratiques commerciales frauduleuses, etc. : les dérives de ces structures privées sont nombreuses et doivent être sanctionnées. Ces pratiques illustrent les dérèglements créés par l’emprise croissante du secteur privé à but lucratif dans la prise en charge de nos enfants à bas âge. En effet, plus d’une nouvelle place sur deux en crèche est aujourd’hui ouverte par des acteurs privés à but lucratif (2). Ces entreprises représentent 33 % des places de crèches en France (3), soit environ 160 000 berceaux. Selon l’étude réalisée par Xerfi en 2020, le secteur des crèches privées a enregistré un chiffre d’affaires de plus de 1,7 milliard d’euros (4). « Fleurissant aux quatre coins de la France, ces structures privées d’accueil d’enfants sont devenues en quelques années seulement, un placement rentable pour les investisseurs. » (5) Cette emprise croissante n’est pas le fruit du hasard. Elle est le fruit d’une stratégie économique pensée. Les principaux groupes privés concernés par ces dé","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 214-1-3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ; 2° L’article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un k ainsi rédigé : « k) Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction mentionnée à l’article 214-1-3 du présent code. » b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Pour les fonds d’investissement mentionnés à l’article L. 214-1-3, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ; » ; II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ; 2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée : a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ; b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 444-11 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 444-12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique ne peuvent accomplir leur obligation de formation mentionnée au quatrième alinéa l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par les établissements privés dispensant un enseignement à distance mentionnés au présent chapitre. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0517_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V612","titre":"l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).","date":"2025-01-23","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["protection-enfance"],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50775","leg":17,"counts":{"total":98,"Irrecevable":12,"Irrecevable 40":21,"Retiré":30,"Adopté":20,"Non soutenu":4,"Rejeté":11},"stades":{"commission":37,"seance":61},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0702","n":61},{"ref":"PIONANR5L17B0517","n":37}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":26,"adoptes":16},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":24,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":22,"adoptes":3},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":17,"adoptes":11},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":22,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":14,"adoptes":4},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":25,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":6,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et la qualité »,\nles mots :\n« , la qualité et l’accessibilité »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants\n« Art. 214-1-3. - I. - L’acquisition, par tout organisme de placements…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, après la référence :\n« L. 621-15 »,\ninsérer les mots :\n« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« ne »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214-1-3 ou qui…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« fonds d’investissement »\nles mots :\n« organismes de placements collectifs de droit français…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« affaires »,\ninsérer le mot :\n« annuel »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au quatrième alinéa, après le mot :\n« financiers »,\ninsérer les mots :\n« , de la Caisse nationale des allocations familiales »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« ministre en charge de l’économie »\nles mots :\n« ministre en charge des affaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’enfance et des affaires sociales »,\nles mots :\n« des affaires sociales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« services »,\ninsérer les mots :\n« de l’État »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« dûment notifiée par les ministres compétents »,\nles mots :\n« qui lui a été…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« V. - Les personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article L. 511-6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 511-6-1.…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % »,\nles mots :\n« les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le IV de l’article L. 2324-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque qu’un même…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-2-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le neuvième alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :\n« 8° Sans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le 4° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le IV de l’article L. 2324-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque qu’un même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Julie Delpech","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Julie Delpech","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Avant le dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :\n« V. - Les personnes physiques assurant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :\n« V. - Les personnes physiques assurant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les modalités d’application d’un »,\nle mot :\n« le »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des jeunes enfants permettant de »,\nles mots :\n« garantissant la présence d’un nombre de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« et services »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :\n« V. - Les personnes physiques assurant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »\nII. - En conséquence, après le même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Matthieu Marchio","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-5-1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :\n« III…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :\n« III…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-5-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Cet article s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Julie Delpech","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Julie Delpech","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« Son contenu »,\nle mot :\n« Il »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« la pertinence »,\nles mots :\n« l’opportunité »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :\n« propose »,\nle mot :\n« présente »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Annie Vidal","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Annie Vidal","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Annie Vidal","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Annie Vidal","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Annie Vidal","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-01-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-04","dateLabel":"4 décembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-24","dateLabel":"24 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-24","dateLabel":"24 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50775","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-01-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-04","dateLabel":"4 décembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-24","dateLabel":"24 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-24","dateLabel":"24 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA840903":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA609332":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA1654":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA841463":"Mme","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA720992":"M."},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841315":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793624":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841919":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA609332":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA333285":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841539":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335054":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774958":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841367":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA826635":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841327":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA341981":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841243":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719930":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720992":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Déposée par la députée Céline Hervieu (Socialistes), rapporteure du texte, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée sur le modèle économique des crèches (rapport de Sarah Tanzilli, commission présidée par Thibault Bazin, 2024) et à plusieurs enquêtes (IGAS, livres « Les Ogres » et « Le prix du berceau ») pointant une recherche de rentabilité au détriment de la sécurité et de la qualité d'accueil dans certaines grandes crèches privées. Le texte soumet l'entrée de fonds d'investissement au capital des groupes de crèches à une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie, renforce les sanctions financières applicables aux gestionnaires en infraction (jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires, plafond porté à un million d'euros), encadre les qualifications du personnel (interdiction, à partir de 2026, du recrutement de professionnels formés uniquement à distance) et prévoit un rapport sur les prestations d'accueil du jeune enfant. Adopté à l'unanimité des 82 votants le 23 janvier 2025 avec le soutien du gouvernement, le texte a été transmis au Sénat.","dynamique":"Adopté le 23 janvier 2025 : 82 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Céline Hervieu (Socialistes)","texte":"Autrice et rapporteure du texte, elle le présente comme une réponse d'urgence aux dérives révélées par la commission d'enquête, pour que l'accueil des tout-petits ne soit plus soumis à une logique de rentabilité au détriment de leur sécurité.","source":"https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/article/lengagement-fort-de-catherine-vautrin-lors-du-vote-de-la-ppl-sur-les-creches-privees-du-secteur-lucratif/"},{"qui":"Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)","texte":"Au nom du gouvernement, elle affirme que « protéger les enfants ne devrait jamais être un enjeu de rentabilité » et se déclare favorable à la proposition de loi telle qu'issue de la commission des affaires sociales, appelant à un engagement transpartisan.","source":"https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/article/lengagement-fort-de-catherine-vautrin-lors-du-vote-de-la-ppl-sur-les-creches-privees-du-secteur-lucratif/","verifieLe":"2026-08-27"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Anne Bergantz (Les Démocrates)","texte":"Elle relativise le ciblage des investisseurs par le texte, estimant que « ce n’est pas la nature des fonds » qui permet de faire fonctionner les crèches qui pose problème, mais les infractions à la réglementation.","source":"Compte rendu de la 3e séance du 23 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N081#3607176"},{"qui":"Sophia Chikirou (La France insoumise)","texte":"Elle reproche à l'inverse à la rapporteure d'avoir « capitulé » face aux compromis successifs, estimant que le texte final a perdu une partie de sa portée initiale.","source":"https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/article/lengagement-fort-de-catherine-vautrin-lors-du-vote-de-la-ppl-sur-les-creches-privees-du-secteur-lucratif/"},{"qui":"Fédération française des entreprises de crèches (FFEC)","texte":"La fédération professionnelle juge la démarche « idéologique et discriminatoire » car ciblant uniquement les crèches privées à but lucratif, et estime que le texte se concentre sur le statut juridique des recettes plutôt que sur le contrôle effectif de la qualité, plaidant pour des règles communes à toutes les structures.","source":"https://www.ff-entreprises-creches.com/actualites/proposition-de-loi-creches-lassemblee-nationale-manque-loccasion-de-faire-avancer-la-qualite-daccueil-pour-tous-les-enfants/","verifieLe":"2026-08-20"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_creches_privees_lucratif"},{"label":"Texte adopté, T.A. n° 30 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0030_texte-adopte-seance"},{"label":"Rapport de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches (vie-publique.fr)","url":"https://www.vie-publique.fr/rapport/294519-rapport-de-la-commission-denquete-sur-les-creches"},{"label":"Débats et citations du vote du 23 janvier 2025 (Les Pros de la Petite Enfance)","url":"https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/article/lengagement-fort-de-catherine-vautrin-lors-du-vote-de-la-ppl-sur-les-creches-privees-du-secteur-lucratif/"},{"label":"Dossier législatif au Sénat (texte n° 270)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-270.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V612","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).","synthese":"**Scrutin** sur une **proposition de loi** visant à prendre des **mesures d'urgence** pour protéger les **enfants accueillis en crèches privées à but lucratif**. Le texte a été **adopté** le 23 janvier 2025, avec **82 votes pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. **RN, LFI-NFP et SOC** se sont prononcés **pour**. Le vote a eu lieu en **première lecture**. Le **sujet** du texte concerne la **protection des enfants** dans un type particulier d'établissement. Les **positions** des groupes politiques sont clairement indiquées dans les données fournies.","perFamille":{"LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":37,"nAdopte":13,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0702","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2024-12-04","num":"702","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V612","titre":"l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).","date":"2025-01-23","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":119,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":4,"absent":88,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":55,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}