{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0520","legislature":17,"titre":"Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans","titreLong":"proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50780","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0520.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 21 millions de personnes de 60 ans ou plus vivront en France en 2030, soit près de 3 millions de plus qu’en 2021. Pour couvrir le besoin croissant de prise en charge de ces personnes âgées en perte d’autonomie, le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la Drees estime que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devront accueillir 108 000 résidents supplémentaires en 2030, par rapport à 2019, et 211 000 entre 2030 et 2050. Dans ce contexte, il est primordial de retarder au maximum l’entrée en Ehpad par le maintien à domicile, ces derniers devant être dédiés aux personnes les plus dépendantes. C’est le « virage domiciliaire », mis en avant dans les politiques publiques de ces dernières années mais encore loin d’être une réalité. Définis juridiquement par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les proches aidants prolongent le maintien à domicile des personnes âgées, en les aidant pour accomplir des actes de la vie quotidienne de manière régulière. Cette assistance est diverse : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, communication, activités domestiques… L’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles précise que ce proche aidant peut être l","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants d’une personne âgée de plus de quatre-vingt ans, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, qui réside déjà dans un logement social. Dans ce cas, le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble ou le même groupe d’immeubles que la personne âgée. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0520_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie un article du code de la construction et de l’habitation afin que ces proches aidants puissent être pris en compte sans condition de délai dans les démarches liées à l’attribution de logements sociaux. Cette mesure vise à faciliter leur accès à un logement adapté en tenant compte de leur situation particulière. Elle s’inscrit dans un contexte de prise en charge croissante des personnes âgées en perte d’autonomie.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}