{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0521","legislature":17,"titre":"Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale","titreLong":"proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50781","auteurs":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0521.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’état de la santé mentale des Françaises et Français s’est gravement détérioré depuis plusieurs années, et cette situation s’est encore aggravée depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. En effet, 25 % de la population française s’est sentie déprimée durant plusieurs semaines au moins en 2023, un chiffre qui atteint 31 % chez les plus jeunes générations (1). En 2022, 17 % de la population française présentait un état dépressif, soit 7 points de plus que la période précédant l’épidémie de covid-19 (2). Un dernier chiffre doit nous alerter : près d’une personne sur dix a envisagé de se suicider ou de s’automutiler en 2022 (3). Ce constat est particulièrement inquiétant chez les jeunes, chez qui la prévalence des troubles psychiques a considérablement augmenté ces dernières années, également suite à la crise sanitaire. En 2023, quatre étudiants sur dix (41 %) présentaient des symptômes dépressifs modérés à sévères, contre deux étudiants sur dix avant l’épidémie du covid-19 (4). En 2022, près de 9,5 % des jeunes de 17 ans présentaient des symptômes anxiodépressifs sévères - un chiffre qui a plus que doublé depuis 2017 (5). Parmi les jeunes adultes de 18 à 24 ans, 20,8 % ont vécu un épisode dépressif au cours de l’année 2021 (6). Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : 9,4 % des femmes de 18 à 24 ans ont eu des pensées suicidaires en 2021, et 12,8 % ont déclaré avoir fait une tentative de suicide au cours de leur vie (7). Le suicide ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : CHAPITRE IV « ACCÈS À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN SANTÉ MENTALE « Art. L. 1174-1. – Il est institué un dispositif nommé « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du « Pass Premiers secours en santé mentale » est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Être âgées de seize à vingt-cinq ans ; « 2° Être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ; « 3° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna. « Le bénéfice du « Pass Premiers secours en santé mentale » est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. Il est attribué à son bénéficiaire à titre personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret »."},{"num":"2","extrait":"Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale, visant spécifiquement les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans. Cette campagne inclut des actions de communication à l’échelle nationale et locale, rappelant notamment la gratuité des formations aux premiers secours en santé mentale. Elle est pilotée par le ministère de la santé et de la prévention et la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette campagne sont définies par décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels et des usagers."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0521_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":43,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50781","leg":17,"counts":{"total":43,"Retiré":6,"Rejeté":9,"Irrecevable 40":9,"Irrecevable":2,"Adopté":5,"A discuter":12},"stades":{"commission":25,"seance":18},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0521","n":25},{"ref":"PIONANR5L17BTC0703","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":16,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« métropolitaine »\nle mot :\n« hexagonale »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Mongardien","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :\n« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au \"pass premiers secours…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Mongardien","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« prendre en charge intégralement »\nles mots :\n« réduire ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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L. 912-1-4. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux deux premières occurrences du mot :\n« et »\nle signe :\n« , ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« seize »\nle mot :\n« quatorze »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :\n« Cette campagne est déployée par l'intermédiaire des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Les formations aux premiers secours en santé mentale peuvent être partiellement dispensées sous forme de modules en ligne, sous…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Christophe Mongardien","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Chantal Jourdan","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Elle comprend une estimation de l’impact du « pass premiers secours en santé…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. René Lioret","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0703P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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