{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0522","legislature":17,"titre":"Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer","dateDepot":"2024-10-29","dossierRef":"DLR5L17N50779","auteurs":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0522.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En sciences sociales, les chercheurs ont intellectualisé la théorie de la distance psychologique selon laquelle plus un évènement est perçu comme temporellement, socialement ou géographiquement éloigné, plus celui-ci est traité avec distance et abstraction. En d’autres termes, l’évènement qui se déroule loin de « nous » a pour regrettable effet de nous détacher de ce qui s’y passe. Or, de plus en plus nombreuses, de plus en plus intenses et de plus en plus rapprochées, les crises sociales qui gagnent les Outre-mer, et en particulier leurs manques de résolutions, ne cessent de renforcer le sentiment que la répétition de ces mouvements est, vis-à-vis de la France hexagonale et de son pouvoir central parisien, très probablement l’une des illustrations de cette théorie. Ce regrettable raisonnement, additionné à l’image de quémandeurs que beaucoup attribuent facilement aux Ultramarins, a pour effet négatif d’inciter le « nous » à dénier les douleurs vécues quotidiennement par ces populations, parmi lesquelles figure centralement la vie chère. La « vie chère » est un phénomène historique, qui perdure, et qui se traduit par des prix à la consommation qui ne sont en rien comparables avec ceux pratiqués sur le territoire hexagonal, qu’il s’agisse du secteur de l’alimentation, du logement, de la téléphonie, des transports, de l’automobile… Depuis plus de deux mois maintenant, la Martinique connaît une mobilisation citoyenne contre la vie chère, émaillée par des exa","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 410-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ; b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : «, les transitaires et l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ; b) À la fin, les mots : «, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement. » sont supprimés ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement ; « – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ; 3° Au III, la référence : « L. 113-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-1 »."},{"num":"2","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-5-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de cette est astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. » 2° L’article L. 611-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – les mots : « peut, le cas échéant sur demande du président d’un des observatoires mentionnés à l’article L. 910-1 A, » sont supprimés ; – le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée. « Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. « Le montant de l’astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’absence de dépôt des comptes est observée chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »"},{"num":"3","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 430-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « à 15 millions d’euros, ou » sont supprimés ; b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ; 2° L’article L. 752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au-delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0522_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V596","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).","date":"2025-01-23","sortCode":"adopté","pour":180,"contre":1,"abstention":64},{"id":"VTANR5L17V595","titre":"l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).","date":"2025-01-23","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":40,"abstention":4}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","outre-mer":"Outre-mer"},"themesTexte":["pouvoir-achat","outre-mer"],"nAmdtDeposes":117,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50779","leg":17,"counts":{"total":117,"Adopté":60,"Rejeté":14,"Retiré":18,"Irrecevable":5,"Tombé":16,"Non soutenu":3,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":47,"seance":70},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0698","n":70},{"ref":"PIONANR5L17B0522","n":47}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":57,"adoptes":42},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":16,"adoptes":7},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":16,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":8,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":4},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":55,"adoptes":32},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":10,"adoptes":3},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":22,"adoptes":14},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":9,"adoptes":3},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :\n« Le III est ainsi rédigé :\n« Le prix global de la liste mentionnée au I…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« À compter de la promulgation de la loi n° du visant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :\nf) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« À partir…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« équivalents »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« aux prix moyens annuels de vente en hexagone. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« que soient garanties »\nles mots :\n« d’intégrer »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Le IV est complété par la référence : « et L. 470-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :\n« part »\nle mot :\n« liste »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« à l’exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« premier »\nle mot :\n« second ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :\n« 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :\n« Il précise également le rôle que joue l’octroi de mer sur les disparités de prix…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« b bis) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après le mot :\n« vente »,\nRédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après le mot :\n« vente »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :\n« de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« première nécessité »,\nles mots :\n« grande consommation »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« d bis) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000028","n":"28 (2ème Rect)","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« a) Les mots : « , après avis public de l’observatoire des prix, des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Maud Petit","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot :\n« prix »,\nrédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :\n« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :\n« IV bis. - À…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :\n« IV bis. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer les alinéas 24 à 28.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« III. - L’État se…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :\n« acteurs »\nles mots :\n« organisations et entreprises »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :\n« niveau »\nle mot :\n« taux »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :\n« IV bis -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :\n« économies »,\ninsérer le mot :\n« moyennes »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :\n« IV bis. - Le fait…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :\n« le cas échéant »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\nII. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 27, substituer à la référence :\n« L. 672-1 »\nla référence :\n« L. 682-1 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 30, substituer à la référence :\n« L. 910 C »\nla référence :\n« L. 910-1 D ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits faisant l’objet…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :\n« Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au deuxième alinéa, après le mot :\n« arrête »\ninsérer les mots :\n« , à l’issue des négociations, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :\n« La collectivité territoriale compétente est associée à…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 12, substituer au mot :\n« de »\nles mots :\n« des produits figurant sur »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au troisième alinéa, supprimer les mots :\n« d’une liste limitative de produits de consommation courante »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« hexagone »,\nles mots :\n« France hexagonale ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au deuxième alinéa, substituer aux mots :\n« à l’exception »\nles mots :\n« en tenant compte »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Maud Petit","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« ainsi que les prix de vente des produits ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 11 à 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","rap":true,"t":"À l'alinéa 2, après le mot :\n« mer »\ninsérer les mots :\n« et la taxe sur la valeur ajoutée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :\n« VI. - Lorsqu’une opération de concentration…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 430-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :\n« VI - Lorsqu’une opération de concentration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Chaque observatoire des prix, des marges et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 910-1 A du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au début, est insérée la mention :« I. - » ;\n2° Les mots : « et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-1. - Dans…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Chaque observatoire des prix, des marges et…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 910-1 A du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « et fournit aux pouvoirs publics…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 440-1 du code du commerce est ainsi modifié :\n1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot :\n« est »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023","n":"23 (Rect)","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :\n« commerce »,\ninsérer les mots :\n« , statuant à la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« - les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« III. - Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« , l’autorité administrative chargée de la concurrence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« de la personne morale contrôlée »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de commerce est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 123-5-2 est complété par cinq alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000044","n":"44 (Rect)","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , par jour de retard à compter de la date fixée par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« et de la taille »\nles mots :\n« , du chiffre d’affaires ».\nII. -…","sid":"VTANR5L17V595"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :\n« commerce »\ninsérer les mots :\n« , statuant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« au professionnel »\nles mots :\n« à la société ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 17…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« déférer à l’injonction »\nles mots :\n« procéder au dépôt des comptes ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","rap":true,"t":"I. - À l'alinéa 4, après le mot :\n« statuant »\ninsérer les mots :\n« d’office ou ».\nII. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots :\n« ou combinés ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« , l’autorité administrative chargée de la concurrence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« statuant »,\ninsérer les mots :\n« d’office ou ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« achat »,\ninsérer les mots :\n« et apparaître sur les tickets de caisse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marcellin Nadeau","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« achat »,\ninsérer les mots :\n« et apparaître sur les tickets de caisse »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"L’article L. 410-6 du code du commerce est ainsi rédigé :\n« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\nc) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :\n« Dans les collectivités relevant de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marcellin Nadeau","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer au nombre :\n« 300 »\nle nombre :\n« 2 000 ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :\n« de »\nle mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« L’article L. 752-1 est complété par »\nles mots :\n« Après le douzième alinéa de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« fixé ».\nII. - En conséquence, substituer aux mots :\n« qu’à »\nle mot :\n« que »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Est également prohibé, dans chacune des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après les mots :\n« 1000 m² »,\ninsérer les mots :\n« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 752-27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - Dans chaque…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 752-27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - Dans chaque…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-3. - Dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des prix en Nouvelle-Calédonie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Metzdorf","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-7. - I. - À titre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Marcellin Nadeau","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-7. - I. - À titre…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Bellay","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« territoires d’outre-mer »\nles mots :\n« collectivités territoriales régies par les…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V595","date":"2025-01-23","titre":"l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).","pour":119,"contre":40,"abstention":4}],"total":1},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":1,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-01-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-04","dateLabel":"4 décembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50779","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-01-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-10-29","dateLabel":"29 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-04","dateLabel":"4 décembre 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-23","dateLabel":"23 janvier 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA840903":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA609332":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA1654":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA841463":"Mme","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA720992":"M."},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841315":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793624":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841919":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA609332":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA333285":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841539":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335054":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774958":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841367":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA826635":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841327":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA341981":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841243":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719930":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720992":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher les prix ultramarins des moyennes hexagonales sur une liste étendue de produits (alimentation, hygiène, électroménager, téléphonie). Elle plafonne à 25 % la part de marché des groupes de distribution dans un territoire d'outre-mer, instaure un moratoire sur les nouvelles surfaces commerciales de plus de 1 000 m² pour les acteurs détenant déjà plus de 15 % de part de marché, et crée une expérimentation de cinq ans encadrant les marges de la grande distribution via un coefficient multiplicateur maximal fixé par le représentant de l'État. Elle durcit aussi les sanctions en cas de non-publication des comptes des sociétés. Adoptée en première lecture le 23 janvier 2025 avec un très large soutien (le seul vote contre ayant été présenté comme une erreur de manipulation par son auteur), mais une forte abstention du bloc central, elle doit ensuite être examinée par le Sénat.","dynamique":"Adopté le 23 janvier 2025 : 180 voix pour, 1 contre, 64 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Béatrice Bellay (Socialistes)","texte":"Rapporteure et députée de Martinique, elle dit « stop à cette complaisance envers des rentes économiques qui asphyxient nos territoires, stop à cette vision coloniale qui considère encore nos pays des océans comme des confettis de l’empire ».","source":"https://lcp.fr/actualites/vie-chere-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-socialiste-adoptee-en-premiere-lecture","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N079#3604151"},{"qui":"Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise)","texte":"Il résume l'objectif du texte : « briser ces monopoles », en référence aux grands groupes qui dominent l'économie ultramarine et la distribution.","source":"https://la1ere.franceinfo.fr/apres-le-vote-de-la-loi-socialiste-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-les-deputes-ultramarins-entre-satisfaction-et-circonspection-1555846.html","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Président de la délégation aux Outre-mer, il plaide pour « une autre économie, un autre modèle, qui permette à nos populations sur nos territoires de vivre décemment et de ne pas être en mode survie tous les jours ».","source":"https://la1ere.franceinfo.fr/apres-le-vote-de-la-loi-socialiste-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-les-deputes-ultramarins-entre-satisfaction-et-circonspection-1555846.html","verifieLe":"2026-08-27"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Manuel Valls (ministre des Outre-mer)","texte":"Tout en reconnaissant des écarts de prix dépassant parfois 40 % et des marges excessives de grands groupes, il juge l'élargissement du bouclier qualité-prix porteur d'une constitutionnalité fragile et d'une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'entreprise.","source":"https://lcp.fr/actualites/vie-chere-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-socialiste-adoptee-en-premiere-lecture"},{"qui":"Nicolas Metzdorf (Ensemble pour la République)","texte":"Il craint des effets contraires à l'objectif : « On contrôle les prix, on contrôle les marges, on contrôle les parts de marché... Ça va décourager les investisseurs ». Il redoute moins de concurrence, de l'inflation et de la pénurie.","source":"https://la1ere.franceinfo.fr/apres-le-vote-de-la-loi-socialiste-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-les-deputes-ultramarins-entre-satisfaction-et-circonspection-1555846.html","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Maud Petit (Les Démocrates)","texte":"Elle justifie l'abstention de son groupe en jugeant l'objectif d'atteindre exactement le prix de l'Hexagone « irréalisable, inapplicable », et craint un retrait des distributeurs du dispositif.","source":"https://lcp.fr/actualites/vie-chere-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-socialiste-adoptee-en-premiere-lecture","verifieLe":"2026-08-27"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu de la première séance du jeudi 23 janvier 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-jeudi-23-janvier-2025"},{"label":"Analyse du scrutin n° 596 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/596"},{"label":"Vie chère en Outre-mer : une proposition de loi socialiste adoptée en première lecture (LCP)","url":"https://lcp.fr/actualites/vie-chere-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-socialiste-adoptee-en-premiere-lecture"},{"label":"Les députés ultramarins entre satisfaction et circonspection (France Info La 1ère)","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/apres-le-vote-de-la-loi-socialiste-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-les-deputes-ultramarins-entre-satisfaction-et-circonspection-1555846.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V596","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 23 janvier 2025, une **proposition de loi** visant à lutter contre la **vie chère** et à **réguler la concentration économique** dans les **territoires d'outre-mer**. Le vote a été **adopté** avec 180 **membres pour**, 1 contre et 64 abstentions. **RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR** se sont positionnés **pour**, tandis que **EPR, DEM et HOR** ont **abstenu**. Le texte traite de mesures d'urgence et de régulation économique, sans précision sur les dispositions exactes. Le scrutin reflète des **divergences** entre groupes politiques sur la manière de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires d'outre-mer.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"s'est abstenu·e","EPR":"s'est abstenu·e","HOR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":47,"nAdopte":28,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0698","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-12-04","num":"698","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V596","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).","date":"2025-01-23","sortCode":"adopté","pour":180,"contre":1,"abstention":64},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":96,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":0,"contre":0,"abstention":37,"nonVotant":4,"absent":53,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":63,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":2,"absent":41,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":0,"abstention":10,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":12,"nonVotant":1,"absent":21,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":2,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}