{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0557","legislature":17,"titre":"instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences","titreLong":"proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales","dateDepot":"2024-11-14","dossierRef":"DLR5L16N49788","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0557.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code civil est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article 515-9 est ainsi rédigé : « Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer e n urgence une ordonnance de protection : « 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ; « 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou d es faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces fait s l’enfant est dans une situation de danger. » ; 2° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 15-10 est complétée par les mots : «, sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515-9 » ; 3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, après le mot : « compris », sont insérés les mots : «, pour les cas mentionnés au 1° de l’article 515-9, » ; 4° (nouveau) À la première phrase du I de l’article 515-11-1, a près le mot : « et », sont insérés les mots : «, sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515-9, » ; 5° (nouveau) L’article 515-12 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° de l’article 515-9, les mesures prévues à l’article 515-11 peuvent être prolongées au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent article si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » ; 6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 515-13-1, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : «, pour les c as mentionnés au 1° de l’article 515-9, » ; 7° (Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0557_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 novembre 2024. 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