{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0561","legislature":17,"titre":"pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus","titreLong":"proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus","dateDepot":"2024-11-15","dossierRef":"DLR5L17N51563","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0561.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est supprimée ; 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » es t remplacé par le mot : « Consentement » ; b) L’article L. 223-1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit, directement ou par l’intermédiai re d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécuti on d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des servic es afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; – après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ; – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respect e » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; c) Les articles L. 223-2 à L. 223-4 sont abrogés ; d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique » ; 3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224-27-1 es t supprimé. II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 121-11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II »."},{"num":"3","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 132-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-14-1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’a rticle L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 13 2-14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affai res moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »"},{"num":"4","extrait":"(nouveau) Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. » ; 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : «, qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mot s : «, qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires, »."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception de l’offre. »"},{"num":"6","extrait":"(nouveau) Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et d es communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels »."},{"num":"7","extrait":"(nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou »."},{"num":"8","extrait":"(nouveau) I. – L’article 11 du code de procédure pénale ou le s dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Com mission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et d e documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés : 1° À la section 5 du chapitre I er et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 24 2-16 du code de la consommation ; 2° Aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État. II. – L’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance d ans l’économie numérique, de l’identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »"},{"num":"9","extrait":"(nouveau) LeVI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n’est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d’opinion et des sondages. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0561_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V898","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":176,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V882","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V883","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V884","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V885","titre":"l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V886","titre":"l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":93,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V887","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":139,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V888","titre":"l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":96,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V889","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V890","titre":"l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":107,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V891","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":57,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V892","titre":"l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":22,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V893","titre":"l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V894","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V895","titre":"l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V896","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":90,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V897","titre":"l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":86,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","consommation":"Consommation et protection des consommateurs"},"themesTexte":["pouvoir-achat","consommation"],"nAmdtDeposes":101,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51563","leg":17,"counts":{"total":101,"Tombé":7,"Rejeté":47,"Adopté":21,"Retiré":14,"Irrecevable":10,"Irrecevable 40":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":47,"seance":54},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC0996","n":54},{"ref":"PIONANR5L17B0561","n":47}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":27,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":17,"adoptes":10},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":5},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation n’est pas…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :\n« 1er janvier 2026 »\nla date :\n« 1er septembre 2025 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :\n« Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…","sid":"VTANR5L17V883"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence…","sid":"VTANR5L17V882"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« - Le septième alinéa est ainsi rédigé :\n« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthieu Bloch","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque…","sid":"VTANR5L17V885"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi L’alinéa 10 :\n« - au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 19, substituer à l'année :\n« 2026 »\nl'année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :\n« et qu’il peut l’établir »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :\n« Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000018","n":"18 (Rect)","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :\n« b bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :\n« Art. L. 223-2. - Lorsqu’un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« spécifique »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« , éclairée et univoque par laquelle la personne…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« sollicitation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« commerciale exercée par le professionnel…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123-29 du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 19, substituer à la date :\n« 11 août »,\nla date :\n« 1er janvier »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, après les mots :\n« d’un tiers »,\ninsérer le mot :\n« professionnel »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000032","n":"32 (Rect)","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :\n« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000035","n":"35 (Rect)","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« - Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, supprimer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 9, après le mot\n« rapport »\nInsérer le mot\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot :\n«rédigée »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :\n« peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :\n« 1er janvier 2026 »\nla date :\n« 11 août 2026 ».","sid":"VTANR5L17V886"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V889"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les mots :\n« dans le cadre d’une livraison à domicile »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les mots :\n« dans le cadre d’une livraison à domicile »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000019","n":"19 (Rect)","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…","sid":"VTANR5L17V890"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les mots :\n« dans le cadre d’une livraison à domicile »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les mots :\n« dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».","sid":"VTANR5L17V891"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Plassard","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223-8 ainsi rédigé :\n«…","sid":"VTANR5L17V888"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que pour la prospection de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article L. 112-2-2 du code des assurances est ainsi modifié :\n1° Le 1° du I est ainsi rédigé :\n« 1° Il se conforme aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d’une plateforme unique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Vojetta","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les mots :\n« dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V893"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :\n« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, substituer au nombre :\n« soixante »\nle nombre :\n« quatre-vingts »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié :\n« a)…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins…","sid":"VTANR5L17V895"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« vingt-quatre heures »,\nles mots :\n« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot :\n« et »,\ninsérer le mot :\n« strictement ».\nII. - En conséquence, à la fin…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« I. - Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« I. - Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000002","n":"2 (Rect)","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Félicie Gérard","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…","sid":"VTANR5L17V897"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000042","n":"42 (Rect)","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thomas Lam","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique »,\nles…","sid":"VTANR5L17V896"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et de satisfaction »."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au titre, après le mot :\n« consommateurs »,\ninsérer les mots :\n« et des travailleurs »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V882","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":66,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V883","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":43,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V884","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":41,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V885","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":44,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V886","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":47,"contre":93,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V888","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":39,"contre":96,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V889","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":43,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V890","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":42,"contre":107,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V891","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":91,"contre":57,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V893","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":20,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V895","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":32,"contre":62,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V896","date":"2025-03-06","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":15,"contre":90,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V897","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","pour":60,"contre":86,"abstention":0}],"total":13},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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La version adoptée par les députés maintenait une exception pour la vente à domicile de denrées alimentaires et pour les appels liés à un contrat en cours, interdisait immédiatement le démarchage pour l'adaptation du logement au grand âge ou au handicap, et prévoyait des amendes DGCCRF jusqu'à 75 000 euros (personnes physiques) et 375 000 euros (personnes morales). Déposée au Sénat par le sénateur Pierre-Jean Verzelen et rapportée à l'Assemblée par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates), la proposition n'ayant pas été votée en termes identiques par les deux chambres, ses dispositions ont finalement été intégrées par amendement à la loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025 (loi n° 2025-594) : la version définitive généralise l'interdiction du démarchage non consenti à tous les secteurs, sans l'exception alimentaire, à compter du 11 août 2026.","dynamique":"Adopté le 6 mars 2025 : 176 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Pascal Lecamp (Les Démocrates)","texte":"Rapporteur, il rappelle l'ajout fait en commission, « un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur », et indique que « La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N119#3650640"},{"qui":"Véronique Louwagie (ministre déléguée chargée du commerce)","texte":"Au nom du gouvernement, elle chiffre l'exaspération : « Plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique, à l’heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine. » Elle ajoute que « Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens, et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N119#3650153"},{"qui":"Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants, au Sénat)","texte":"Auteur de la proposition au Sénat, il résume la philosophie de la réforme : une entreprise qui démarche un consommateur sans avoir recueilli son consentement préalable devient hors-la-loi.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/interdiction-du-demarchage-telephonique-demain-une-entreprise-qui-vous-appellera-pour-vous-vendre-quelque-chose-sera-hors-la-loi-resume-pierre-jean-verzelen"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Nathalie Oziol (La France insoumise)","texte":"Conteste le volet pénal du texte : « L’article 3 ne prévoit rien d’autre qu’une surenchère pénale, inutile et inefficace, là où il serait nécessaire de renforcer plutôt les moyens de contrôle des autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. » Elle rappelle que l'abus de faiblesse par démarchage « est déjà puni de peines assez lourdes ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N119#3651089"},{"qui":"Valérie Rossi (Socialistes)","texte":"Défend le maintien de l'exception alimentaire, « afin de permettre à des acteurs dont le modèle économique repose sur une relation de clientèle particulière, notamment à destination des personnes âgées ou éloignées du numérique dans nos territoires ruraux, de poursuivre leur activité ». Elle ajoute : « Mon groupe regrette vivement que certains souhaitent revenir sur cette exception ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N119#3650503"},{"qui":"Marie-Amandine Stévenin (présidente, UFC-Que Choisir)","texte":"Avant le vote, l'association demande aux députés de voter le texte sans aucune exception sectorielle, pour éviter que certaines filières échappent à l'obligation de consentement préalable.","source":"https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-stop-au-demarchage-telephonique-deputes-votez-sans-faiblir-n149584/"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51563"},{"label":"Compte rendu, 1re séance du jeudi 6 mars 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-jeudi-06-mars-2025"},{"label":"LCP : les députés valident une réduction drastique des appels non consentis","url":"https://lcp.fr/actualites/demarchage-telephonique-les-deputes-valident-une-reduction-drastique-des-appels-non"},{"label":"UFC-Que Choisir : Stop au démarchage téléphonique (5 mars 2025)","url":"https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-stop-au-demarchage-telephonique-deputes-votez-sans-faiblir-n149584/"},{"label":"Public Sénat : interview de Pierre-Jean Verzelen","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/interdiction-du-demarchage-telephonique-demain-une-entreprise-qui-vous-appellera-pour-vous-vendre-quelque-chose-sera-hors-la-loi-resume-pierre-jean-verzelen"},{"label":"Légifrance : LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 (fraudes aux aides publiques)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V898","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","synthese":"**Sujet** : La proposition de loi vise à encadrer le démarchage téléphonique et à renforcer la protection des consommateurs contre les abus. **Résultat** : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 176 votes **pour** et aucun vote **contre** ou **abstention**. Les groupes **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR** se sont tous positionnés **pour** le texte. Aucun groupe n’a voté **contre** ou **s’est abstenu**. Le vote reflète un large accord sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs et de réguler le démarchage téléphonique.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":47,"nAdopte":17,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0996","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-02-19","num":"996","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V898","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":176,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":50,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":74,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":75,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":48,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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