{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0575","legislature":17,"titre":"Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50906","auteurs":[{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA795990","label":"Maud Bregeon"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840713","label":"Sophie Delorme Duret"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA795954","label":"Catherine Ibled"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA879389","label":"Marie-Philippe Lubet"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841013","label":"Isabelle Mesnard"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA795050","label":"Astrid Panosyan-Bouvet"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA842323","label":"Remi Provendier"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA795326","label":"Christopher Weissberg"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}],"cosignatairesCount":126,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0575.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 7 octobre 2023, date de l’attaque terroriste du Hamas contre Israël, la France fait face, comme de nombreux pays occidentaux, à une insupportable recrudescence de l’antisémitisme. D’après les données du ministère de l’Intérieur, durant les 3 mois qui ont suivi ce massacre, le nombre d’actes antisémite s a égalé celui des 3 dernières années cumulées. Sur le seul premier semestre 2024, 887 actes antisémites ont été recensés dans notre pays, soit un quasi-triplement en un an. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Éducation nationale, au cours de l’année scolaire 2023-2024, les actes à caractère antisémite recensés au sein des établissements du premier et second degrés ont plus que quadruplé, passant de 400 à 1 670. Cette réalité est corroborée par les principales associations engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, qui ont vu exploser le volume de signalements de victimes ou de témoins confrontés à des actes antisémites. De tels actes touchent notre République en plein cœur et constituent une atteinte évidente à la démocratie, à l’État de droit et à notre pacte social, faisant ressurgir les moments les plus sombres de notre passé. Plus de la moitié des actes antisémites recensés en 2023 porte atteinte à des personnes (violences physiques, propos ou geste s menaçants, tracts et courriers). Alors que les Juifs comptent pour moins de 1 % de la population française, les agressions antisémites représentent désormais 57 % de l’ensem","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 421-2-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou indirectement » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est puni des mêmes peines le fait de tenir publiquement des propos présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. « Est puni des mêmes peines le fait d’inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes, ou relativise publiquement le danger représenté par les auteurs de ces actes, est puni d’un an d’em prisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; 2° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 2 4 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie e t de confiscation des avoirs criminel » sont remplacés par les mots : « n° d u visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes » sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « – provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination ; « – provoquent à la commission d’actes de terrorisme ; « – font l’apologie de tels actes ; « – les présentent comme une légitime résistance à un État ; « – incitent publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ; « – minorent, relativisent ou banalisent de tels actes ; « – ou relativisent le danger représenté par les auteurs de tels actes. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De la provocation à la destruction ou à la négation d’un État « Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »"},{"num":"3","extrait":"Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qu i ont été commis au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée » sont remplacé s par les mots : « les infractions commises avec la circonstance aggravant e prévue à l’article 132-76 dudit code » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article 2-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 706-16 », est insérée la référence : « ou de l’article 437-1 » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mot s : « du même article 706-16 » sont remplacés par les mots : « visé au premier alinéa »."},{"num":"4","extrait":"La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° L’article 24 bis est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mot s : «, soit par des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contestation mentionnée au premier alinéa peut consister en une négation, minoration, relativisation ou banalisation outrancière. Elle est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie d’insinuation ou de comparaison, d’analogie ou de rapprochement. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0575_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":101,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50906","leg":17,"counts":{"total":101,"Tombé":11,"Rejeté":14,"Adopté":13,"Irrecevable":12,"Retiré":2,"A discuter":39,"En traitement":10},"stades":{"commission":51,"seance":50},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0575","n":51},{"ref":"PIONANR5L17BTC2358","n":50}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":52,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":17,"adoptes":8},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":4},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":30,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":3},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":20,"adoptes":6},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":19,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":7,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 3 à 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 7 à 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 11 à 14."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 15 à 17."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé.\n« II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :\n« b bis) Le dernier alinéa est ainsi modifié :\n« - Les mots : « la presse…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé.\n« II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou indirectement »\nles mots :\n« , même implicitement, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :\n« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000037","n":"37 (Rect)","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :\n« 2° À la fin de l’article 711-1, les mots : « n° 2021-478 du 21 avril…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant :\n« II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. bis - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé.\n« II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :\n« - Les mots : « la presse écrite ou…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou indirectement »\nles mots :\n« , même implicitement, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :\n« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant :\n« II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé :\n« Art. 421-2-5-1 A. - Les dispositions…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 bis ainsi rédigé :\n« Art. 421-2-5 bis. - Les dispositions…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026-103 du 19…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :\n« Toute…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000050","n":"50 (Rect)","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au premier alinéa de l’article 132-76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-5 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-5. - Sans…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »\nles mots :\n« ces mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »\nles mots :\n« ces mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »\nles mots :\n« ces mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Maillard","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :\n« 1° Le premier alinéa de l’article 24 bis est ainsi modifié :\n« b) Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »\nles mots :\n« ces mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »\nles mots :\n« ces…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à dévoyer les méthodes de l'antiterrorisme et les moyens de police et de justice pour réprimer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à limiter les libertés d’expression et académique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à instrumentaliser la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aymeric Caron","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à criminaliser la défense du droit international »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aymeric Caron","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n\"visant à interdire toute défense de la cause palestinienne\""},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aymeric Caron","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à invisibiliser le génocide des Palestiniens à Gaza et leur nettoyage ethnique en Cisjordanie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aymeric Caron","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à soutenir les formes renouvelées de l’entrisme de l’extrême-droite israélienne à l’Assemblée…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 16 avril 2026.","date":"2026-04-16","organe":null},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-20","dateLabel":"20 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50906","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 16 avril 2026.","date":"2026-04-16","organe":null},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-01-20","dateLabel":"20 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795950":"M.","PA721158":"M.","PA722190":"M.","PA368":"M.","PA718884":"Mme","PA642935":"M.","PA408578":"M.","PA722046":"Mme","PA687214":"M.","PA719218":"M.","PA719968":"Mme","PA721410":"Mme","PA717161":"Mme","PA606507":"M.","PA719032":"M.","PA795990":"Mme","PA722000":"M.","PA721750":"Mme","PA841801":"Mme","PA842311":"M.","PA793940":"M.","PA719472":"M.","PA795864":"M.","PA795908":"M.","PA795402":"Mme","PA841431":"Mme","PA718850":"M.","PA719118":"M.","PA722390":"Mme","PA840713":"Mme","PA794982":"Mme","PA720154":"Mme","PA608826":"Mme","PA794658":"M.","PA267042":"M.","PA267780":"Mme","PA840235":"M.","PA721024":"Mme","PA794234":"M.","PA266797":"M.","PA721296":"M.","PA267318":"M.","PA794058":"Mme","PA721764":"Mme","PA1567":"M.","PA1592":"M.","PA1630":"M.","PA841709":"Mme","PA1654":"M.","PA841017":"M.","PA267200":"M.","PA795954":"Mme","PA720354":"M.","PA719372":"M.","PA719052":"M.","PA643184":"Mme","PA719798":"M.","PA841693":"M.","PA720022":"M.","PA719404":"M.","PA345722":"Mme","PA719388":"Mme","PA719756":"Mme","PA720342":"Mme","PA712014":"M.","PA795386":"M.","PA841601":"Mme","PA720446":"Mme","PA642725":"M.","PA608016":"Mme","PA879389":"Mme","PA794578":"Mme","PA720230":"Mme","PA717379":"M.","PA605782":"M.","PA795730":"M.","PA794206":"M.","PA719080":"Mme","PA793342":"Mme","PA720146":"M.","PA677483":"M.","PA841931":"M.","PA841013":"Mme","PA795176":"M.","PA795664":"M.","PA817203":"Mme","PA643104":"Mme","PA795962":"Mme","PA794810":"Mme","PA794466":"M.","PA794038":"M.","PA795722":"M.","PA719632":"Mme","PA795050":"Mme","PA720480":"Mme","PA793398":"M.","PA718784":"M.","PA721234":"Mme","PA721916":"Mme","PA842323":"M.","PA720552":"Mme","PA793094":"M.","PA335758":"M.","PA720066":"Mme","PA722252":"Mme","PA795528":"M.","PA841927":"Mme","PA793270":"M.","PA720138":"Mme","PA720190":"M.","PA794486":"Mme","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA719550":"Mme","PA721584":"M.","PA795920":"Mme","PA607395":"M.","PA795350":"M.","PA722102":"Mme","PA331582":"M.","PA719512":"Mme","PA795026":"Mme","PA721474":"M.","PA721170":"M.","PA795326":"M.","PA2960":"M.","PA795046":"Mme"},"grpById":{"PA795950":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721158":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA368":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642935":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722046":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719218":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA717161":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA606507":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795990":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722000":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721750":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841801":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842311":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793940":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719472":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795864":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795908":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795402":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841431":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719118":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840713":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794982":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720154":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267042":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721024":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794234":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721296":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267318":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721764":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1592":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841709":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841017":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA267200":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795954":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719372":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719052":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA643184":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719798":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841693":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720022":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719404":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719388":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719756":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720342":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA712014":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795386":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841601":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720446":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA879389":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794578":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720230":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA717379":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA605782":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795730":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794206":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719080":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720146":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA677483":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841013":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795176":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795664":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643104":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795962":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794466":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795722":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719632":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795050":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720480":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793398":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721916":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842323":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720552":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA335758":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720066":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722252":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795528":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793270":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720138":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720190":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719550":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721584":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795920":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA607395":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795350":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722102":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA331582":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721170":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795326":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA2960":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795046":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en modifiant le code pénal pour élargir la définition des actes punissables, notamment en incluant les formes indirectes de ces actes. Il introduit un nouveau chapitre pénal sanctionnant la provocation à la destruction ou à la négation d’un État. Il modifie également le code de procédure pénale pour mieux encadrer les enquêtes liées à ces infractions. Enfin, il modifie la loi sur la liberté de la presse pour renforcer les sanctions contre les actes qui contribuent à la diffusion de crimes antisémites.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":51,"nAdopte":13,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2358","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-01-20","num":"2358","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}