{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0579","legislature":17,"titre":"Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50910","auteurs":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0579.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 5 000 infractions sont recensées chaque année dans des propriétés agricoles et des dizaines de sabotages sont liés à la chasse. L’incendie d’un abattoir à Haut-Valromey dans le département de l’Ain en septembre 2018 témoigne de la virulence de ces actions et de la radicalisation de certains militants. Cet incendie avait conduit 80 employés au chômage et entraîné plusieurs millions d’euros de préjudice. Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété. Dans ce contexte, pour ne pas laisser la situation s’envenimer et dégénérer, a été créée en 2020 une mission d’information qui s’était fixée pour objectif d’évaluer la réalité de ces phénomènes d’entrave et renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Les auditions auxquelles la mission a procédé ont mis en exergue un développement des entraves exercées par des militants animalistes. Ces entraves prennent des formes nouvelles (dégradations, intrusions, utilisation malveillante des réseaux sociaux, etc.). Elles sont aussi difficiles à appréhender pour les pouvoirs publics : par conséquent, pe","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. »"},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-1 ainsi rédigé : « Art. 431-2-1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Des circonstances aggravantes sont prévues : « 1° Lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ; « 2° Lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées. »"},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 225-1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : «, de l’activité professionnelle exercée ». 2° Avant le dernier alinéa de l’article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »"},{"num":"4","extrait":"La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 A ainsi rédigé : « Art. 225-4-1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 B ainsi rédigé : « Art. 225-4-1 B. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs. » II. – Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « déterminée, », sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle ou des loisirs, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0579_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":71,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50910","leg":17,"counts":{"total":71,"A discuter":25,"Irrecevable":2,"Adopté":14,"Rejeté":17,"Retiré":7,"Tombé":5,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":44,"seance":27},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0579","n":44},{"ref":"PIONANR5L17BTC0867","n":27}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":13,"adoptes":12},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":15,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":17,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":9,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":10,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":10,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, avant le mot :\n« par »\ninsérer le mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants :\n« II. - (nouveau) Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sophie Ricourt Vaginay","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après le mot :\n« règlement »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« , lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« sans motif légitime ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :\n« Art. 431-28 ».\nIII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :\n« aux deux premiers alinéas »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nicole Le Peih","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« d’un an »\nles mots :\n« de trois ans ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , de façon licite, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :\n« La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Au second alinéa »\nles mots :\n« Aux premier et second alinéas »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :\n« 2° L’article 225-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Les 3° , 5° et 6° de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou de l’une de ces deux peines seulement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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