{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0581","legislature":17,"titre":"Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs","titreLong":"proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50912","auteurs":[{"id":"PA721234","label":"Maud Petit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA841801","label":"Danièle Carteron"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0581.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Tous les mercredis, j’avais l’habitude de me rendre chez ma tante et mon oncle. Ce dernier me demandait de le rejoindre à la cave. Là, il me violait. Un jour, ma tante a ouvert la porte de la cave. Je l’ai vue, elle était en haut de l’escalier. J’avais mon pantalon sur les chevilles. Il était derrière moi. Elle a fermé la porte et n’a jamais rien dit. » Chaque année en France, au moins 160 000 mineurs sont victimes de violence sexuelles. Cela signifie qu’un enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes dans notre pays (sources rapport Civiise). Ces chiffres sont connus et maintes fois entendus. Ils font froid dans le dos. Mais ils doivent être rappelés afin qu’ils ne soient pas oubliés et pour réelle prise de conscience de ce que vivent certains de nos enfants. Prévention, communication, accompagnement aux familles, aux professionnels de la Petite enfance, au corps enseignant, aux professionnels de la santé,… tout doit être mis en œuvre pour lutter contre ce qui ne doit plus être un tabou mais bien un sujet de politiques publiques : les violences sexuelles à l’encontre des mineurs. Notre société en a aujourd’hui parfaitement conscience et la mise en place de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) en a témoigné ; nous condamnons unanimement ces actes atroces et la loi protège déjà un peu mieux qu’hier. Mais il reste une zone grise dans la lutte contre ces violences : le silence de ceux ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits mentionnés aux articles 223-6 et » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 3° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0581_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie un article du code de procédure pénale pour ajuster les termes et les durées mentionnées. Cette modification vise à rendre plus longs les délais pendant lesquels ces délits peuvent être poursuivis. Le texte ne précise pas les nouvelles durées exactes, mais indique que le mot « dix » est remplacé par « vingt » et que le mot « vingt » est remplacé par un autre terme non précisé dans l’extrait.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}