{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0585","legislature":17,"titre":"Préserver les élevages des nuisances des éoliennes","titreLong":"proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50916","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0585.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Confrontée au défi du renouvellement des générations, l’agriculture française est à un tournant. Afin de susciter des vocations et relever le défi alimentaire des décisions fortes s’imposent. Elles passeront nécessairement par une réduction des normes, des contrôles et de la paperasse qui minent le quotidien de nos paysans. Ce qui est vrai pour l’agriculture, l’est plus encore pour l’élevage. Si l’agriculture au sens large est fragilisée, l’élevage, pourtant indissociable du travail de la terre, est quant à lui réellement menacé. En la matière, les chiffres sont éloquents. En l’espace de dix années, entre 2010 et 2020, 30 % des élevages français ont disparu, soit 63 500 exploitations en moins et une perte de 80 000 équivalents temps-plein. Surtout, aucune inversion de cette tendance, extrêmement inquiétante pour notre souveraineté alimentaire, n’est à prévoir. À titre d’exemple, en 2023, la seule production bovine a même enregistré une baisse de 5,3 %. Ce phénomène de décapitalisation du cheptel devrait même se poursuivre, voire s’accélérer dans les années à venir. Face à ce constat, l’État doit se tenir aux côtés des éleveurs afin qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions, et élever sereinement leurs bêtes. Or, ces dernières années, nombreux sont les éleveurs, particulièrement les éleveurs bovins, à avoir alerté l’opinion sur l’impact extrêmement négatif des éoliennes sur la santé de leurs bêtes et donc sur leur activité. À la suite de l’insta","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « habités », sont insérés les mots : «, les bâtiments d’élevage » ; 2° À la troisième phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0585_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-19","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50916","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-19","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA722390":"Mme","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA840979":"M.","PA608016":"Mme","PA793342":"Mme","PA720644":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie une disposition du code de l’environnement afin de mieux prendre en compte les élevages dans l’évaluation des nuisances liées aux éoliennes. Il précise que les bâtiments d’élevage doivent être considérés comme des lieux habités pour l’application des règles de distance entre les éoliennes et les habitations. En outre, il augmente la distance minimale requise entre les éoliennes et les lieux habités, ainsi que les bâtiments d’élevage, de 500 mètres à 1 000 mètres. Cette modification vise à limiter les impacts des éoliennes sur les exploitations agricoles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}