{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0586","legislature":17,"titre":"Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres","titreLong":"proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50917","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0586.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années désormais, les habitants de nos campagnes sont confrontés au développement anarchique des éoliennes terrestres. Largement encouragée par le Gouvernement et subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Ces nuisances aussi diverses que nombreuses ont un impact sur la valeur des biens immobiliers situés à proximité des parcs éoliens. Plusieurs témoignages de professionnels de l’immobilier permettent de vérifier que la valeur vénale de maisons d’habitations ou de terrains situés à proximité d’éoliennes chute considérablement. Cette décote de la valeur des biens immobiliers voisins de parcs éoliens est un préjudice pour les propriétaires des biens concernés. Comme tout préjudice, il mérite de faire l’objet d’une indemnisation, laquelle ne peut être versée que par le responsable du préjudice, en l’occurrence le promoteur éolien. Suivant ce raisonnement de bon sens, la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné un promoteur à indemniser les riverains d’éoliennes situées sur la commune de Melgven dans le Finistère. Après avoir reconnu l’existence de nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques, le juge judiciai","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le promoteur du projet éolien indemnise les propriétaires des biens immobiliers situés à une distance inférieure à 3 000 mètres de l’éolienne la plus proche. II. – Cette indemnisation est réalisée en fonction de la valeur vénale du bien avant installation des éoliennes. III. – Le montant de l’indemnisation est fixé comme suit : – à hauteur de 40 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de moins de 1 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ; – à hauteur de 30 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance de 1 000 à 2 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes ; – à hauteur de 20 % de la valeur vénale du bien immobilier concerné lorsque le bien est situé à une distance comprise entre 2 000 mètres et 3 000 mètres d’une ou plusieurs éoliennes. IV. – Un décret précise les conditions dans lesquelles sont appliquées les mesures d’indemnisation prévues aux I, II et III du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0586_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. 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L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur vénale du bien avant l’installation des éoliennes. Elle vise à compenser le préjudice lié à la baisse de valeur des biens immobiliers voisins des parcs éoliens. Le texte ne précise pas les modalités de calcul exactes ni les conditions de recours.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}