{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0590","legislature":17,"titre":"Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50921","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0590.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, en France métropolitaine, 61 214 femmes ont été atteintes d’un cancer du sein (1)°. Ainsi, malgré les progrès réalisés ces dernières années, ce cancer demeure « le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France » (2) et « la première cause de décès par cancer chez les femmes en 2023 » (3). Aujourd’hui, près de 60 % des cancers du sein sont détectés à un stade précoce (4). Il s’agit là d’un résultat encourageant et important car « la détection d’un cancer du sein à un stade peu avancé de son développement permet de le soigner plus facilement, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements » (5). Il convient donc de mobiliser tous les leviers afin d’amplifier la détection précoce. Or, selon l’Institut national du cancer, « pour favoriser une détection précoce, plusieurs actions existent ». Peuvent notamment être citées : Le « suivi particulier des patientes à sur-risque » ; La « consultation d’un médecin en cas de changement au niveau des seins » ; L’« examen clinique tous les ans à partir de 25 ans » ; La réalisation d’une « mammographie de dépistage tous les deux ans entre 50 et 74 ans sans symptôme ni facteur de risque autre que l’âge ». Dans cette logique, l’objet de la présente proposition de loi, qui s’inspire d’une idée de l’ancien député M. Hervé Féron, est de faciliter l’accès à la mammographie de dépistage pour les femmes salariées. En l’état du droit, un salarié n’a pas le droit de s’absenter de son lieu d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein, la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi-journée. « Au titre de cette autorisation d’absence, l’entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-1-1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle d’une demi-journée pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein « Au titre de cette autorisation spéciale d’absence, l’administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l’agent public. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0590_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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