{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0594","legislature":17,"titre":"Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance","titreLong":"proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50925","auteurs":[{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA608264","label":"Colette 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0594.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance constitue un impératif moral et social majeur pour notre société. Pourtant, cette dernière connaît aujourd’hui une crise sans précédent qui a fait l’objet d’alertes multiples au cours des derniers mois (1,2). La situation est telle qu’un risque effectif d’effondrement de la protection de l’enfance émerge aujourd’hui dans de plus en plus de territoires. Face aux défis complexes auxquels sont confrontés les enfants en situation de vulnérabilité accompagnés par les professionnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et du secteur habilité, il apparaît essentiel de réinstaurer des conditions d’accueil et d’accompagnement adaptées aux nombreux défis au sein des établissements qui leur sont dédiés. Pour ce faire, il est nécessaire d’y garantir des taux et normes d’encadrement adéquats afin d’offrir aux enfants protégés un environnement sécurisé et propice à la prise en compte de leurs traumatismes et garantissant un parcours de vie les aidant à trouver une place dans la société. Cette nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance est déjà réfléchie par les services de l’État. En effet, pendant plus de deux ans, des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des Conseil départementaux, de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Secrétariat d’État à l’enfance ont œuvré ensemble à l’élaboration d’un projet de décret sur ce sujet crucial. Ce travail a about","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement fixées par décret. » II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants, autorisés en application de l’article L. 312-1."},{"num":"2","extrait":"Le décret mentionné au I de l’article 1 er établit des normes d’encadrement détaillées qui : 1° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ; 2° Tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ; 3° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0594_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-19","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50925","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-19","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-19","dateLabel":"19 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA795084":"M.","PA642764":"M.","PA841701":"Mme","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA687214":"M.","PA719218":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA719968":"Mme","PA794094":"M.","PA720838":"Mme","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA840903":"M.","PA719286":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA609332":"M.","PA822617":"Mme","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA333285":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841947":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA794082":"Mme","PA1654":"M.","PA842117":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA774962":"Mme","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA793342":"Mme","PA794686":"Mme","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA607619":"M.","PA794810":"Mme","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA719632":"Mme","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA721234":"Mme","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA720100":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA794154":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA722142":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA794486":"Mme","PA267794":"Mme","PA793796":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA795026":"Mme","PA720992":"M."},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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