{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0605","legislature":17,"titre":"Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie","dateDepot":"2024-11-19","dossierRef":"DLR5L17N50936","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0605.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Presque 2 000 milliards d’euros, ce sont les encours que représentent les assurances-vie à la fin 2023, en France, selon France Assureurs. Ces encours sont en évolution, et ce n’est pas un hasard. En effet, l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital, tout en offrant une protection financière à ses bénéficiaires, est de plus en plus plébiscité par les assurés. Elle se distingue par sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son rôle dans la transmission de patrimoine. C’est ce dernier point qui conduit au dépôt de la présente proposition de loi. Outre le fait de se constituer un capital, l’assurance-vie permet également de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Lors de la souscription ou durant la vie du contrat, l’assuré désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les fonds en cas de décès. Ces bénéficiaires, personnes physiques ou morales, peuvent être des proches, des membres de la famille, ou toute personne de son choix. Par exemple, dans les Vosges, une généreuse donatrice a fait don, lors de son décès en 2024, de ses contrats d’assurances-vie à la commune où elle résidait depuis son enfance. L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire, distinct de celui de la succession classique. Toutefois, et à ce jour, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements et du montant total transmis. Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est abrogé ; 2° Au début du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0605_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. 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