{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0644","legislature":17,"titre":"Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives","titreLong":"proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives","dateDepot":"2024-11-29","dossierRef":"DLR5L17N50969","auteurs":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0644.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant. Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales. Une attention toute particulière doit notamment être laissée aux conditions d’éligibilités et d’inéligibilités pouvant faire ou non obstacle à l’acte de candidature. Le chapitre III du code électoral prévoit les conditions spéciales à l’élection des députés (articles LO. 127 à LO. 136-4). Cependant il est apparu que ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature, à l’article LO. 128, les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée alors même que ces derniers sont déclarés inéligibles par l’article LO. 129. Pour tirer les conclusions de ce manquement, la présente proposition de loi complète l’article LO. 128 du code électoral afin que les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ne puissent pas faire acte de candidature aux élections législatives (article unique).","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article LO. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0644_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-11-29","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-11-29","dateLabel":"29 novembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-11-29","dateLabel":"29 novembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il complète ainsi la liste des personnes inéligibles prévue à l'article LO. 128. Cette disposition vise à aligner les conditions d'éligibilité avec les dispositions existantes qui déclarent ces personnes inéligibles. Le changement concerne uniquement les majeurs soumis à ces mesures juridiques. Il ne modifie pas les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité prévues par le code électoral.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}