{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0655","legislature":17,"titre":"Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51003","auteurs":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0655.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Toutes les entreprises, et particulièrement celles qui sont les plus novatrices, sont exposées à des actes de prédation qui peuvent provenir aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Union européenne. Parmi les principales menaces identifiées figurent la fuite d’informations sensibles, l’espionnage industriel et les cyberattaques. La mondialisation, l’augmentation de la sous-traitance, l’allongement des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, amplifient les risques liés à ces pratiques. La protection des entreprises est donc essentielle non seulement pour garantir leur compétitivité, mais également pour préserver l’innovation, l’emploi et la croissance économique dans un monde de plus en plus exposé aux risques de prédation et de concurrence déloyale. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui est une loi de transposition en droit interne des dispositions de la directive européenne 2013/944 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites poursuit cet objectif de protection des entreprises françaises et européennes. Toutefois, si cette mesure protectrice de savoir-faire et d’intérêts privés trouve à s’appliquer de manière rigide dans les contrats conclus entre entités privées, son application doit être plus so","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de la commande publique sont soumis à l’obligation de transparence prévue à l’article L. 311-6-1 du code des relations entre le public et l’administration. » 2° L’article L. 2332-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de marchés publics. » ; 3° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de concession. » II. – À l’article L. 151-7 du code de commerce, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour les contrats de commande publique, ou ». III. – Après l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – Le secret des affaires, tel que défini à l’article L. 151-1 du code de commerce, n’est pas opposable pour toutes les informations relatives aux contrats de la commande publique. Cette inopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant à l’attribution et à l’exécution du contrat. « Toute clause contractuelle visant à restreindre la publicité de ces informations est réputée non écrite. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0655_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51003","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA841885":"M.","PA721210":"M.","PA795010":"Mme","PA842045":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA610002":"Mme","PA841713":"M."},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de la commande publique afin d'appliquer une obligation de transparence spécifique aux contrats conclus par les administrations publiques. Il introduit une disposition qui rend ces contrats soumis aux règles de transparence définies par le code des relations entre le public et l’administration. Cette mesure vise à renforcer la transparence dans la gestion des marchés publics. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de protection des entreprises contre les pratiques illégales, tout en favorisant une meilleure information des citoyens sur l'utilisation des fonds publics.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}