{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0656","legislature":17,"titre":"Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51004","auteurs":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo 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À la suite d’une collaboration étroite avec les associations LGBTQIA+ et du travail accompli par notre collègue sénatrice Mélanie Vogel, qui avait initialement déposé ce texte et qui est depuis revendiqué et salué par tout le monde associatif, ainsi que par l’ensemble des groupes de gauche du Nouveau Front populaire, avec qui nous redéposons ce même texte. Aussi longtemps que la reconnaissance du genre à l’état civil demeurera parsemée d’obstacles, parfois infranchissables, les personnes transgenres continueront à subir des discriminations et seront victimes de haine, de harcèlement et de violences. Même si les personnes majeures et les personnes mineures émancipées peuvent demander une modification de la mention relative au sexe, la démarche actuellement prévue est disproportionnellement lourde et les personnes transgenres se heurtent à de multiples obstacles à la reconnaissance de leur transidentité (1). En premier lieu, sa complexité a pour conséquence que la démarche se révèle particulièrement longue, prenant parfois plusieurs années. De plus, au-delà de la longueur de la procédure elle-même, on constate que dans les faits, les demandes sont rejetées si les personnes demandant un changement d’état civil ne peuvent démontrer qu’elles vivent bien, depuis une durée conséquente, déjà avec une mention de sexe à l’état civil qui ne corresp","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 2 bis du chapitre II du titre II du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 61-5 est ainsi rédigé : « Art. 61-5. – Toute personne peut modifier la mention relative à son sexe à l’état civil. » ; 2° L’article 61-6 est ainsi rédigé : « Art. 61-6. – La déclaration de modification de la mention relative au sexe à l’état civil est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La modification de la mention relative au sexe est inscrite sur le registre de l’état civil. « Aucun témoignage d’une personne tierce, aucune pièce attestant d’un examen ou d’un avis médical, d’une opération chirurgicale, d’une stérilisation ou de l’apparence physique n’est produit pour la modification mentionnée au premier alinéa. Aucune comparution n’est requise pour la modification mentionnée au même premier alinéa. « Le changement de prénoms est de plein droit lors de la modification de la mention relative au sexe à l’état civil. Le changement est inscrit sur le registre de l’état civil. Toutefois, la personne qui modifie la mention relative au sexe à l’état civil peut choisir de ne pas modifier ses prénoms. « La décision de modification de sexe régulièrement acquise à l’étranger est inscrite sur le registre de l’état civil. » ; 3° Les deux premiers alinéas de l’article 61-7 sont ainsi rédigés : « L’officier d’état civil saisi d’une modification de la mention relative au sexe modifie l’acte de naissance de l’intéressé ou, lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte, fait procéder à la modification dudit acte. « Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe est délivré au déclarant à sa demande formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 61-7 du code civil, il est inséré un article 61-7-1 ainsi rédigé : « Art. 61-7-1. – La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61-6 qui concerne un mineur âgé de plus de quinze ans révolus peut être remise par le mineur auquel cas le mineur peut également changer de prénoms en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 61-6. « La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61-6 qui concerne un mineur de quinze ans constitue un acte usuel de l’autorité parentale au sens de l’article 372-2 et peut être remise à l’officier d’état civil par chacun des parents. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 312-1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention ne peut pas faire obstacle aux démarches auprès d’un officier d’état civil territorialement compétent. »"},{"num":"4","extrait":"Le titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Changement des prénoms et de la mention du sexe « Art. L. 431-6. – La décision de modification de la mention du sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger qui concerne un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour conforme à la décision. « Art. L. 431-7. – L’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut obtenir la modification de la mention du sexe sur ce titre de séjour, auquel cas il peut également obtenir un changement de prénoms. Cette modification ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée, auquel cas l’étranger peut saisir le tribunal judiciaire. « Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe est délivré à l’étranger à sa demande formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. » ; 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 436-1, les mots : « et L. 426-9 » sont remplacés par les mots : «, L. 426-9, L. 431-6 et L. 431-7 »."},{"num":"5","extrait":"La section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complétée par des articles L. 521-7-1 et L. 521-7-2 ainsi rédigés : « Art. L. 521-7-1. – L’étranger peut obtenir la reconnaissance du sexe dans lequel il se présente. « La déclaration est remise à l’autorité administrative compétente pour connaître les demandes d’asile. « Art. L. 521-7-2. – Lorsque l’étranger remet la déclaration mentionnée au second alinéa de l’article L. 521-7-1 postérieurement à l’enregistrement mentionné à l’article L. 521-4, cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation de demande d’asile conforme. « La décision de modification de sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger donne lieu à la délivrance d’une attestation de demande d’asile conforme. « Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe conformément au premier ou au deuxième alinéa est délivré à l’étranger à sa demande. Cette demande peut être formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. »"},{"num":"6","extrait":"I. – Les articles 1 er et 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. – Le livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 311-1 à L. 311-5 L. 312-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 312-2 à L. 322-7 » 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 311 1 à L. 311 5 L. 312 1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 312 2 à L. 381 1 » 3° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 774-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 311-1 à L. 311-5 L. 312-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 312-2 à L. 381-1 » I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié : a) Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 431-6 et L. 431-7 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil » b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 436-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 436-2 à L. 436-9 » 2° L’article L. 442-2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » » ; 3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 443-1 est ainsi modifié : a) Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 431-6 et L. 431-7 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil » b) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 436-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 436-2 à L. 436-7 » 4° Après le 11° de l’article L. 443-2, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de première instance » ; » 5° Le tableau du second alinéa de l’article L. 444-1 est ainsi modifié : a) Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 431 6 et L. 431 7 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil » b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 436-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil L. 436-2 à L. 436-9 6° Après le 45° de l’article L. 444-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé : « 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ; » 7° Le tableau du second alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi modifié : a) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 431-6 et L. 431-7 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil » b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 436-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 436-2 à L. 436-9 » ; 8° Après le 45° de l’article L. 445-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé : « 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ; » 9° Le tableau du second alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi modifié : a) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 431-6 et L. 431-7 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil » ; b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 436-1 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 436-2 à L. 436-9 » ; 10° Après le 45° de l’article L. 446-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé : « 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ; » 11° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 592-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 521-6 et L. 521-7 L. 521-7-1 et L. 521-7-2 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 521-8 à L. 521-14 » ; 12° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 593-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 521-6 et L. 521-7 L. 521-7-1 et L. 521-7-2 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 521-8 à L. 521-14 » ; 13° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 594-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 521-6 et L. 521-7 L. 521-7-1 et L. 521-7-2 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 521-8 à L. 521-10 » ; 14° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 595-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 521-6 et L. 521-7 L. 521-7-1 et L. 521-7-2 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 521-8 à L. 521-10 » ; 15° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 596-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 521-6 et L. 521-7 L. 521-7-1 et L. 521-7-2 La loi n° du visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil « L. 521-8 à L. 521-10 »"},{"num":"7","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0656_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. 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