{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0659","legislature":17,"titre":"Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51007","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0659.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 6 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite. La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation. L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement. De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des san","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 236-1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. « L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-1 A ainsi rédigé : « Art. 253-17-1 A. – Est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0659_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":70,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51007","leg":17,"counts":{"total":70,"Irrecevable":3,"Tombé":14,"Rejeté":17,"Adopté":8,"Irrecevable 40":2,"A discuter":23,"Retiré":3},"stades":{"commission":43,"seance":27},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0659","n":43},{"ref":"PIONANR5L17BTC0861","n":27}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":17,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":11,"adoptes":3},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":36,"adoptes":5},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":9,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":5,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":7,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Complétez cet article par l’alinéa suivant :\n« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« européenne »\nle mot :\n« française »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Bourgeaux","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et horticoles »\nles mots\n« , horticoles et de la mer »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :\n« I. - La premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Au deuxième alinéa du même article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II bis. - Après le même premier alinéa du même article L. 236-1 A du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« animale »,\ninsérer les mots :\n« ou à des fins ornementales »\nII. - Au même alinéa, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« travail »,\nsont insérés les mots :\n« telle que définie par l’article L. 1313-1 du code la santé…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« administrative »,\ninsérer les mots :\n« et la direction générale des douanes et des droits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« le mot : « française »\nles mots :\n« les mots : « française ou issus de l’élevage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« travail »,\ninsérer les mots :\n« , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter le second alinéa par les mots :\n« et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française” »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter le second alinéa par les mots :\n« et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :\n« L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :\n« Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin du second alinéa, substituer aux mots :\n« en vue »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :\n« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :\n1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au deuxième alinéa :\nremplacer les mots :\n\"en vue\",\npar le signe :\n\",\""},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :\n« Au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux taux :\n« 10 % »\nles mots :\n« 5 % et, en cas de récidive, 20 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 253-17-1 A. - L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et européens »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« prononce »\nles mots :\n« peut prononcer »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au troisième alinéa, substituer au mot :\n« prononce »,\nles mots :\n« peut prononcer »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :\n« V. - Sont interdits à compter du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre IV du code de la consommation est complétée par un un article L. 412-2-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :\n« V. - Sont interdits à compter du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’exercer une diligence raisonnable »\nles mots :\n« « d’établir et de mettre en œuvre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° Après la deuxième ligne du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« non autorisés en France »\nles mots :\n« et alimentaires ne respectant pas les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« non autorisés »\nles mots :\n« pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter le titre par les mots :\n« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au titre, après le mot :\n« importation »,\ninsérer les mots :\n« et l’exportation »\nII. - Au même titre, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« non autorisés en France »\nles mots :\n« et alimentaires non conformes…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter le titre par les mots :\n« par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« non autorisés »,\nles mots :\n« pour lesquels il a été fait usage de…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 5 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-05","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-28","dateLabel":"28 janvier 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51007","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 5 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-05","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-28","dateLabel":"28 janvier 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794118":"M."},"grpById":{"PA794118":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d’interdire l’importation en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles non autorisés à la production ou à la vente sur le territoire national. 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