{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0661","legislature":17,"titre":"Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51009","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0661.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles, au titre d’environ cinq millions d’enfants, en 2021. Financée par la branche famille de la sécurité sociale et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), l’ARS a représenté une dépense de 2,1 milliards d’euros en 2021. Délivrée aux familles dont les ressources se situent sous un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge, l’ARS est attribuée au titre de chaque enfant scolarisé âgé de six à dix huit ans au 31 décembre de l’année considérée. À la rentrée de 2021, son montant, fixé par décret, était de 376,98 euros pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, de 397,78 euros pour la tranche 11-14 ans et de 411,56 euros pour la tranche 15-18 ans. Une allocation dite « différentielle », dégressive en fonction des revenus, est versée aux ménages dont les ressources excèdent légèrement le plafond. Aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ou n’encadre l’usage de l’ARS. L’éducation nationale est, depuis plusieurs années, confrontée à un phénomène grandissant : l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle début septembre et ce durant plusieurs jours. Certains élèves démarrent parfois fin septembre. Selon les villes/communes, cet absentéisme concerne 5 % à 15 % des effectifs totaux des classes situées en zone REP (réseau d’éducation prioritaire). Les raisons invoquées par les familles pour les ret","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d’enseignement, que l’enfant soit ou non soumis à l’obligation scolaire. Les dispositions de l’article L. 552-4 sont applicables, y compris lorsque l’allocation est due au titre d’un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0661_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. 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Il impose ainsi aux familles de fournir un justificatif de présence pour l’ensemble du mois de septembre. L’allocation ne serait pas versée si cet élément n’est pas produit. Cette condition s’applique à tous les enfants concernés, indépendamment de leur âge ou de leur situation familiale. Le texte ne modifie pas les critères de ressources ni le montant de l’allocation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}