{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0664","legislature":17,"titre":"Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des AESH","titreLong":"proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51012","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"}],"cosignatairesCount":81,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0664.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés de l’Éducation nationale. Malgré leur rôle crucial au service de la réussite et de l’autonomie des élèves en situation de handicap, leur statut reste fragile et insuffisamment reconnu. Sur tous les bancs, quelles que soient nos sensibilités politiques, ce constat fait l’unanimité. Le statu quo n’est donc plus tenable : il devient urgent de doter les AESH d’un véritable statut. Ce statut leur permettra de sortir de la précarité, en leur attribuant un temps complet et donc une rémunération décente. Il leur permettra en outre d’accéder à une formation complète et à la hauteur des missions essentielles qu’ils remplissent au quotidien. Surtout, il rendra le métier d’AESH plus attractif et contribuera donc à offrir à chaque élève en situation de handicap l’accompagnement dont il a besoin, et qui lui a été notifié. Doter les AESH d’un véritable statut n’aura pas seulement la vertu de sortir plus de 100 000 professionnels de la précarité, il contribuera à améliorer sensiblement l’accompagnement des élèves en situation de handicap et donc à rendre effective l’inclusion scolaire à laquelle nous sommes tous attachés. Le constat et les chiffres sont criants. En France, selon l’éducation nationale, 470 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés et ont, du fait de leur handicap, besoin d’un accompagnement adapté pour suivre une scolarité en milieu ordinaire. Pour","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret. Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d’aide et d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Ils assurent, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement, dont le volume horaire est égal au volume horaire du service d’enseignement des professeurs du premier ou du second degré. Ils sont rémunérés sur la base d’un temps plein tel que prévu à l’article L. 611-1 du même code. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale, et dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Les lauréats sont affectés, selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans l’un des départements de l’académie au sein de laquelle le concours a été organisé. « Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Durant leur stage et afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier, ils bénéficient d’une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur, selon les modalités définies par l’État. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique de mise en situation professionnelle. Elle peut être adaptée afin de tenir compte de l’expérience professionnelle et de la formation des fonctionnaires stagiaires. Elle s’accompagne d’un tutorat. « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er janvier 2025 sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321-1 à L. 312-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. » ; 3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0664_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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