{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0665","legislature":17,"titre":"Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises","titreLong":"proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51013","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":75,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0665.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Je demande aux économistes politiques, aux moralistes s’ils ont déjà calculé le nombre d’individus qu’il est nécessaire de condamner à la misère, à un travail disproportionné, au découragement, à une détresse invincible, à la pénurie absolue, pour produire un riche ? » - Almeida Garret L’hécatombe sociale des licenciements Depuis septembre 2024, les plans sociaux se succèdent à un rythme effréné alors que le pays entre dans une période de choc économique et social sans précédent depuis plus d’une décennie. En deux jours, l’annonce par Michelin des fermetures des sites de Cholet et Vannes, ainsi que l’annonce par Auchan d’un plan de licenciement sur toute la France scellent le destin de près de 3 600 salariés. Mais ces annonces de licenciements s’ajoutent à celles de Sanofi, General Electric, Valeo, Saunier Duval, Vencorex, ArcelorMittal, MA France… Rien qu’en septembre, 7 307 emplois ont été menacés. (1) En cinq minutes, des salariés à l’ouvrage parfois depuis plus de 30 ans sont mis à la porte sans préavis. Selon la DARES, les demandeurs d’emplois pour cause de licenciement économique ont explosé de 27,1 % en 2024, et de près de 15 % au seul deuxième trimestre 2024 (2). L’OFCE, quant à lui, prévoit que 143 000 emplois seront détruits en 2025 en France. (3) Le chiffre est même de 300 000 emplois selon le cabinet Altares. L’industrie est particulièrement touchée, avec des secteurs stratégiques pour la souveraineté nationale et la bifurcation écologique, ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise telle que définie par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soit : « 1° constitué des réserves de distribution des dividendes ou procédé à la distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices comptables ; « 2° procédé à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites, ou à une opération de rachat d’actions, au cours des deux derniers exercices comptables ; « 3° réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ; « 4° bénéficié des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au cours des deux derniers exercices comptables. »"},{"num":"2","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-1. – L’employeur ayant procédé à un licenciement pour motif économique jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l’article L. 1233-2 perd, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu’à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. « Dans le cas où l’employeur est déjà bénéficiaire des dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent, il est tenu de rembourser l’intégralité du montant des aides perçues au cours des deux exercices précédant ledit licenciement. « Un décret précise les modalités d’affectation des sommes versées par l’employeur au titre du présent alinéa. »"},{"num":"3","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-2. – Dans les enterprises d’au moins onze salariés, les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement pour motif économique afin d’examiner la situation de l’entreprise et les autres options économiques possibles. « Afin de se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif, les représentants élus des salariés disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement pour motif économique adressée par l’employeur au comité social et économique. « Ladite notification comprend tous renseignements utiles sur le projet de licenciement pour motif économique. Elle indique la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement et les mesures de nature économique envisagées ; le nombre de licenciements envisagé et leur calendrier prévisionnel ; les catégories professionnelles concernées ; les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. « La possibilité de recourir au droit de veto suspensif est garanti aux représentants élus des salariés, et ce, quel que soit le nombre de licenciements envisagés par l’employeur. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0665_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51013","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-12-03","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA795868":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA774962":"Mme","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA795240":"Mme","PA342196":"Mme","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il précise les conditions dans lesquelles un licenciement économique peut être considéré comme non fondé, en se référant à la définition des grandes entreprises établie par la loi de modernisation de l’économie. Il introduit également des dispositions relatives à la participation des représentants des salariés dans les décisions liées aux licenciements économiques. Enfin, il renforce les garanties juridiques des salariés face à ces licenciements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}