{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0672","legislature":17,"titre":"Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers","titreLong":"proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51019","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0672.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe. Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié dernier par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle que si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l’inhalation de protoxyde d’azote est sans danger, une consommation plus fréquente ou plus lourde du gaz augmente le risque de dommages graves, tels que des lésions du système nerveux ». En effet, depuis plusieurs années, le protoxyde d’azote, habituellement utilisé dans le champ médical pour ses effets anesthésiants et analgésiants ou en cuisine pour les siphons à chantilly, est détourné de son usage par les jeunes qui l’utilisent comme gaz hilarant. Ce gaz connaît une popularité toujours plus importante en raison de sa disponibilité et de son faible prix. Sa consommation constitue pourtant une pratique très dangereuse pour la santé, provoquant des effets indésirables immédiats et d’autres, à plus long terme. Les risques immédiats sont notamment l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux, l’altération des réflexes de déglutition, la désorientation ou encore le risque de chute. En cas de consommations répétées, des troubles graves peuvent survenir, engageant parfois le pronostic vital","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés et après le mot : « azote », sont insérés les mots : « à tout particulier » ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »"},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé et des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, par le biais de circuits de vente spécifiques dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »"},{"num":"3","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique est complété par les mots : «, mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0672_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. 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Il modifie les dispositions légales pour supprimer l’exception concernant les mineurs et étend l’interdiction à toute personne. La vente en ligne du gaz est désormais limitée aux professionnels de la santé et de la cuisine. Enfin, il précise que l’interdiction s’applique non seulement à la vente, mais également à la détention et à la consommation par les particuliers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}