{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0673","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51020","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0673.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. Elles sont désormais 400 et si le projet pour 2024 d’en confier la conduite à des chauffeurs privés pour plus de la moitié d’entre elles n’a pas été atteint, l’objectif consiste bien, à terme, de leur déléguer cette mission à 100 %. Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles font aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, c’est en 2021 que le nombre de contrôles a explosé, passant de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s’explique notamment par une intensive phase de déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés dans 8 régions et 55 départements. Alors que le projet de loi de finances pour 2023 précisait qu’il était « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole », ces régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), auxquelles il faut ajouter la Corse, restent toutefois pour le moment « épargnées » par ce dispositif. Lorsqu’elle est déléguée à des chauffeurs privés, la conduite des voitures radars permet d’augmenter notablement leur temp","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre 3 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0673_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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