{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0674","legislature":17,"titre":"Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire","titreLong":"proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51021","auteurs":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0674.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le dépôt d’une demande de permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées. C’est ce qui a motivé́ le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre » (article 57 de la loi Elan). Cette disposition fonde le pouvoir réglementaire à énumérer de façon limitative les pièces exigibles par les services instructeurs des collectivités (article R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme). Ainsi, les dispositions réglementaires du droit de l’urbanisme ouvrent la possibilité de faire réaliser des travaux requérant un permis de construire dans deux cas de figure : I. – soit, par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire II. – soit par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R. 423-1 du code de","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0674_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. 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