{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0675","legislature":17,"titre":"Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51022","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA841745","label":"Pascale Bay"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0675.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les technologies d’intelligence artificielle (IA) transforment profondément le paysage numérique, notamment grâce à la création automatisée de contenus visuels. Ces avancées ont rendu la production d’images accessibles, instantanée et d’une qualité presque indiscernable de celle d’un photographe ou d’un artiste humain. Cependant, cette révolution pose des défis sans précédent : des outils comme DALL·E ou MidJourney peuvent être utilisés pour produire des images réalistes servant à désinformer ou manipuler l’opinion publique. Cette proposition de loi vise à répondre à ces défis en instaurant des obligations claires pour les utilisateurs et les plateformes, afin de garantir que cette technologie serve l’innovation sans compromettre la transparence ni la sécurité des citoyens. Elle marque une étape cruciale pour encadrer l’IA tout en favorisant son usage responsable. L’une des menaces les plus graves posées par les images générées parIA réside dans leur potentiel de désinformation. Les deepfakes, par exemple, peuvent être exploités pour diffuser des informations fausses ou manipulées, souvent dans un but politique ou économique. Ces contenus trompeurs, combinés à la viralité des réseaux sociaux, sont susceptibles de perturber des élections, de créer des paniques sociales ou de nuire à la réputation d’individus. Cette loi impose une obligation de transparence sur les contenus IA afin de limiter ces dangers. 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Elles doivent également informer leurs utilisateurs sur les obligations en vigueur et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects. « Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les services de plateformes en ligne en cas de manquement avéré. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités précises de mise en œuvre des obligations prévues pour les utilisateurs et les plateformes. « Le présent article entre en vigueur à compter de sa promulgation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0675_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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