{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0678","legislature":17,"titre":"Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales","titreLong":"proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales","dateDepot":"2024-12-03","dossierRef":"DLR5L17N51025","auteurs":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA841869","label":"Michel Gonord"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0678.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La succession d’épisodes pluvieux intenses et leurs conséquences dévastatrices aggravent légitimement l’inquiétude des populations face aux risques que font courir ces phénomènes dont les conséquences sont notoirement aggravées par la densité urbaine. Face à ce constat, il est impératif de mettre fin aux injonctions contradictoires. Il n’est en effet plus possible de s’émouvoir à chaque catastrophe naturelle des conséquences du bétonnage et d’avoir, dans le même temps, des lois qui ne tiennent pas assez compte des réalités locales et qui amplifient l’artificialisation des sols ainsi que le ruissellement urbain. Souvent promise, cette nécessité d’adaptation n’est que bien trop rarement et trop partiellement mise en œuvre. Pourtant, imposer à des communes très denses la poursuite de l’urbanisation des sols contrevient à̀ la volonté de s’inscrire dans une démarche environnementale de préservation et de protection des populations. Il est donc urgent de réformer les modalités d’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui détermine les obligations de construction de logements locatifs sociaux faites aux communes pour mieux prendre en compte deux facteurs que sont les risques ou la densité de population. S’agissant tout d’abord des risques naturels, il n’est actuellement prévu qu’une possibilité de dérogation pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant de l","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III bis, le mot : « urbanisé » est supprimé, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives » et après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à des prescriptions particulières limitant la constructibilité » ; 2° Après le même III bis, il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont la densité de population excède 3 000 habitants au kilomètre carré. » 3° À la première phrase du premier alinéa du III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et au III bis A »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0678_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":4,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51025","leg":17,"counts":{"total":4,"En traitement":4},"stades":{"commission":4,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0678","n":4}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"En traitement","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 3 à 5."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","et":"En traitement","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5 sont ajoutés les alinéas suivants :\n4° Après le III ter est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« III quater. - La…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"En traitement","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"En traitement","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-29","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51025","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-01-29","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-12-03","dateLabel":"3 décembre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA408578":"M.","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA722390":"Mme","PA841869":"M.","PA842117":"M.","PA346782":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA721442":"Mme","PA267794":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841869":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794038":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation afin de mieux tenir compte des réalités locales. Il permet aux communes de mieux adapter les obligations de construction de logements locatifs sociaux en fonction des risques naturels ou de la densité de population. La rédaction est modifiée pour introduire une plus grande flexibilité dans l’application de ces obligations. Ces changements visent à éviter une urbanisation excessive dans les zones à risque ou fortement densifiées. Le texte ne fixe pas de seuils précis, mais ouvre la voie à des adaptations plus pertinentes selon les spécificités locales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":4,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}